que leur action était recevable et que les époux B... devaient remettre les lieux en état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M et Mme Jean-Pierre

Pierre LAVIGNE, Président de chambre Mme Françoise LUCIANI, Conseiller Mme Laetitia PASCAL, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Johanna SAUDAN.

[J] [G] aux dépens de 1ère instance et d'appel avec distraction au profit de la Selarl CDMF-avocat, maître Jean-Luc Médina.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de procédure, que M.

greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [R] [X] né le 28 Juin 1986 à [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] comparant assisté de Me Jean

X..., OREADE MUTUELLE DES LANDES,RG N : 05/01499 - A R R Ê T no 992 - 06 -Prononcé à l'audience publique du seize Octobre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle

Vu les autres pièces du dossier.

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BERNAY du 03 Septembre 2007 APPELANTE : SOCIÉTÉ CARROSSERIE PAIN ... 27520 BOURGTHEROULDE INFREVILLE représentée par Me Jean-Marie

dénaturé par omission ce rapport, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 28) que les époux F... établissent par les attestations, au demeurant irrégulières en la forme, du charpentier-couvreur Jean-Pierre

Enfin, il résulte des pièces du dossier que M.

JEAN-FRANÇOIS Z...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le mur séparant les parcelles sises à Saint-Jean d'Ardières, [...], cadastrées section AB n° appartenant à M. H...

[O] [L] né le 06 Octobre 2001 à [Localité 1] (MEXIQUE) de nationalité Mexicaine Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [4] Non comparant et représenté par Maître Jean-Michel

Jean-Luneau X, demeurant ... ; M.

S'agissant des dépenses déduites par la SCI 43 rue Jean Jacques Rousseau : 27.

S'agissant des dépenses déduites par la SCI 43 rue Jean Jacques Rousseau : 27.

réalisées par ces dernières, sont dépourvues de caractère probant et ont pu être écartées comme telles par le vérificateur. 13.

LEANDRI-LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Marie-Colette BRENOT, Président de Chambre Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller Monsieur Pierre