Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

forcée en faisant vendre en justice le bien, le produit de la vente étant affecté au service des arrérages.

conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice

du préfet de la Gironde en date du 30 novembre 2018 et du 22 février 2019 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Selon l'article L. 2132-2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice. ". 3.

au capital de 1 000,00 euros, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 539 538 827, ayant son siège social [Adresse 1]., dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yvan BOUSQUET

C'est dans ces circonstances et à l'issue des constatations effectuées que la SAS B19 a assigné la SAS GI2L RH par acte de Maître [M] [I], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 3 mai 2024,

BLUECAR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social demeurant [Adresse 8] - [Localité 10] Représentée par Me Jérôme BOUSQUET de la SELARL BOUSQUET, avocat

En ce qui concerne les charges relatives aux factures Bousquet, Medieu et ACM : 7.

Rôle N° 13/22744 [G] [S] C/ SAS TOUPARGEL Grosse délivrée le : à : Me Nicolas MERGER, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE Me Valérie BOUSQUET

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Délibéré après l'audience du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Samson-Dye, présidente, - Mme Bourguet-Chassagnon, première conseillère, - Mme Brodier, première conseillère.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 novembre 2023 : - le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée ; - les observations de Me Litim, avocat désigné d'office, représentant M.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le rapport de Mme Bourguet-Chassagnon a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., la commune a procédé, le 17 mars 2025, à une plantation de bosquets « défensifs » et à la réparation de ladite clôture.