d'Evry (la société) étaient réparties entre elle, son mari, Roger Y..., et leur fils Pierre-Gilles Gromand ; que Mme Y... a légué l'usufruit de ses biens à son conjoint survivant et la nue-propriété de

En conséquence, il sera ordonné au notaire commis de remettre à Madame [Y] [SJ] épouse [JI] la somme de 1.200 € au titre du legs que lui a consenti Madame [V] [U] [M].

et intérêts des trois immeubles attribués à Mme X... appartiennent à celle-ci depuis l'ouverture de la succession ; Attendu qu'ayant, dans ses conclusions d'appel, admis que son père n'avait pas légué

X..., embauché par la société Cattoire le 6 mai 1968 en qualité de chef d'atelier et devenu le1er janvier 1986 cadre de fabrication, a été licencié le 25 février 1987 pour avoir vendu des matériaux appartenant

SONT DECEDES, LA FEMME LE 4 AVRIL 1954 ET LE MARI LE 6 MARS 1960, LAISSANT POUR HERITIERS LEURS QUATRE ENFANTS : RENE, PAUL, JEAN ET YVONNE ; QUE, PAR TESTAMENTS DU 19 MAI 1951, ILS AVAIENT LEGUE A

En statuant ainsi, alors que pour la détermination des droits successoraux du conjoint survivant, en vue de faire une exacte appréciation de l'existence de la perte de chance, les legs consentis à Mme

Mais j'affirme que c'est toujours à la Fondation d'Auteuil qu'elle voulait léguer son château mais voulait aussi que sa nièce ait quelque chose.

Il considère que leur maintien dans les lieux vaut délivrance tacite du legs et que ce n'est qu'à titre conservatoire qu'ils auraient intenté une action en délivrance de legs, critiquant le jugement dont

Par testament olographe du 3 juillet 2007, [W] [E] avait notamment légué hors part à Mme [C] 20% du lot de copropriété n° 3 situé [Adresse 4] à [Localité 17].

qu’il s’agit d’un legs sous condition.

demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 1999 rejetant sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à percevoir le legs

Sur la portée du testament olographe Sur le legs préciputaire M.

l'intéressée avait sciemment dissimulé lors de la présentation de son dossier à la commission de surendettement en septembre 2008 qu'elle détenait et avait fait assurer une automobile par l'effet d'un legs

la communauté ayant existé entre les époux ainsi que de la succession ; que, le 3 octobre 1981, Yvonne Magniez est décédée en laissant à sa succession ses trois enfants ; que, par testament, elle a légué

Mme [C] [O], épouse [D], déclarée coupable d'abus de faiblesse, a notamment été condamnée à la confiscation, au titre du produit de l'infraction, d'un bien immobilier saisi par le juge d'instruction, légué

Conscient(e) que la valeur de ce bien est beaucoup plus importante et ayant le souci de conserver l'équilibre entre mes enfants, je lègue à Paul-Joseph X... et à Pascal X..., mes deux fils, la plus forte

MOTIFS QU' « aux termes de son testament olographe en date du 28 novembre 1996, déposé au rang des minutes de Maître François D..., notaire à Boulogne-sur-Mer, le 17 avril 2009, Mme Godeleine X... a légué

Z..., opéré pour délivrance de son legs particulier par M.