n'en reste pas moins nécessaire qu'en tout état de cause, les énonciations du registre de police et des documents comptables soient exactes et complètes ; que la défense du prévenu ne produit pas les livres

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que le 15 novembre 2017, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

Attendu que, par ordonnance du 1er avril 1997, le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

ou une prestation non encore effectuée, le produit comptabilisé d'avance est éliminé des produits d'exploitation, en l'occurrence la marchandise avait bien été livrée puisque sa remise au transporteur

RG n° 13/16012), que, par ordonnances des 18 et 23 juillet 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre

qualité de gérant de fait, des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de la TVA et de l'impôt sur les sociétés, ainsi que de passation inexacte ou fictive d'écritures dans un livre

connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741-1, 1743 du Code général des impôts, L. 227, L. 228, du Livres

conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 228, R. 228-1, R. 228-2 du Livre

opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre

[V] font grief à l'ordonnance de rejeter leur demande d'annulation de l'autorisation de visite et saisies alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales impose au

de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre

état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le pourvoi formé par la société AD Capital est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre

X... coupable de complicité d'émission de chèques sans provision pour les achats livrés avant la remise des chèques ; " aux motifs que les éléments de la cause établissent que Brahim A...

diverses amendes et pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 26, L. 38 et L. 41 anciens du Livre

C... s'est présenté au domicile des époux B... en vue de leur proposer la vente des produits et services de la société Confort plus; que ce jour, il a promis de leur livrer une cheminée gratuite; que les

; Attendu que par ordonnance du 11 janvier 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre

que l'on puisse l'expliquer par une méthode d'évaluation défectueuse, même en s'accordant une marge d'erreur importante ; que l'absence d'un système d'enregistrement fiable des encaissements et d'un livre

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Livre