d'appel de VERSAILLES, en date du 17 mars 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'homicide involontaire et de défaut de maîtrise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

ou leur absence et précise autrement que par des formules lapidaires, comme c'est le cas en l'espèce, les circonstances de fait dans lesquelles le délit a été ou n'a pas été commis; qu'il y a donc lieu

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 mai 2018, qui, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant

être retenu que s'il y avait un lien entre l'absence de plan de prévention des risques, et la chute brutale de Fernand A... devant l'engin, empêchant toute manoeuvre de celui-ci ; qu'en affirmant, par

En outre, le non-respect de cette condition pouvait entraîner le retrait de la licence et donner lieu à une amende.

Conclusion   : non-lieu à examiner le grief (unanimité). III.   ARTICLE 2 DU PROTOCOLE N° 1 Grief non maintenu devant la Cour.

On ne saurait oublier ces considérations quand on décide, pour la première fois, à quel époux il y a lieu d’octroyer les droits de garde et d’éducation.

Conclusion   : non-lieu à examen (unanimité). III.   ARTICLE 13 DE LA CONVENTION Le requérant admet la non-violation de cet article. Conclusion   : non-lieu à examen (unanimité). IV.

ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en fondant sa décision sur l'absence de lien

décidé que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture, alors que, selon les moyens, en premier lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

17 mai 1996 ses enfants majeurs, X... et Sébastien, eux-mêmes victimes de l'accident ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu

Cet état de santé à caractère dépressif, semble provenir d'un climat conflictuel sur le lieu de travail et de l'attitude de la SARL Manoir de la poterie vis-à-vis de Madame E... Q....

qu'il existe une concordance entre les blessures reçues dans le thorax de la victime et les trous constatés sur la jupe relevée sur le thorax, permettant de dire que la victime a été frappée sur les lieux

l'interdiction du territoire français a été à bon droit prononcée par les premiers juges, les agissements dont s'est rendu coupable l'appelant le rendant indésirable sur le sol français ; qu'il y a lieu

. ; que le délit de fuite étant dès lors suffisamment caractérisé, le jugement sera réformé et Sarah X... retenue dans les liens de la prévention ; qu'à titre de sanction, il y a lieu de prononcer à son

travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu Gérard X... coupable d'infraction à l'hygiène et à la sécurité du travail ; "aux motifs que "Il convient en premier lieu

1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

société Publimepharm ; qu'il apparaissait ainsi que la société Publimepharm était intégrée dans le groupe Laphal, dont les difficultés économiques ne se trouvaient nullement établies ; qu'il y avait lieu

valablement arguer d'une déclaration de travaux portant sur un abri de jardin de 20 m et déposée en mairie le 3 août 1995, soit plus de trois mois après la constatation de l'infraction ; qu'il y avait lieu