au barreau de PARIS, vestiaire #B0317 DÉFENDERESSES LE [9] (SITE [12]) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Maître Alain BARBIER de la SELARL d’Avocats BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MINUTE N° 22/449 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées

Mme B E, ressortissante malgache, née le 18 février 1987, est entrée régulièrement en France le 9 octobre 2017, munie d'un visa de court séjour.

Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, et de Me RICARD, avocats

le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

A..., ressortissant malgache né le 18 juillet 2001, est entré sur le territoire français en compagnie d’une compatriote le 14 octobre 2022 sous couvert d’un visa long séjour mention « au pair », valable

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. [Y] ; Sur le rapport de M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me CHOUCROY, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en communication de pièces enregistrés respectivement les 7 octobre et 2 novembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Hesler, avocat, demande

PONTIER PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [A] Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MARTINIQUE), demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats

NIDDAM-SEBBAG -Me Bertrand GAYET -Dr [P] [V] PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [G] [L] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat

Assisté de Maître Caroline BRIEX, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X...

A C, ressortissant malgache né le 30 décembre 1994 à Bemanevika, est entré régulièrement en France muni d'un visa de court séjour le 7 décembre 2018 pour y rejoindre ses parents.

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Delphine GUETCHIDJIAN de la SELARL DUREUIL - GUETCHIDJIAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE S.C.I.

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 024127 Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, Plaidant, avocat au barreau d'EURE, vestiaire : 18 APPELANTE

Hascher, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la République de Guinée Equatoriale, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Orange Middle East and Africa, l'avis de Mme