analysées - fût-ce de façon succincte - ne caractérise pas une motivation au sens de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, violé ; 2 ) que la société faisait valoir que l'avenant du 22 mai

X..., employé depuis le 14 mars 1980 par la société Samer en qualité de maçon fumiste, a été victime, le 12 mars 1987, d'un accident du travail régulièrement constaté et déclaré ; que l'employeur l'a considéré

Roger A..., ayant assigné la SCI le 12 décembre 1984 afin d'obtenir la reconnaissance de ses droits dans celle-ci, un arrêt irrévocable du 17 mars 1989 a dit qu'il appartenait aux associés de donner leur

du public du 15 mars 2020 au 15 avril 2020, prorogée jusqu'au 2 juin 2020 par décret du 14 avril 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Guy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 mars 2017, qui, pour abus de bien sociaux et banqueroute, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et

Pascal, - LA COMPAGNIE COVEAT FLEET, venant aux droits de la MUTUELLE DU MANS ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 juillet

, en date du 14 février 1994, qui les a renvoyés devant cette juridiction, sous l'accusation de complicité d'assassinat ; 2) contre le jugement du tribunal des forces armées à PARIS, en date du 11 mai

Max, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2000, qui, pour ouverture illicite d'un débit de boissons, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, et a

n° 40/88), et omis d'annuler les commissions rogatoires des 3 octobre 1988 (D 648 - 40/88), 18 novembre 1988 (D 1524 - 40/88), 25 novembre 1988 (D 1552 - 40/88), 10 janvier 1989 (D. 1288 - 61/87), 26 mai

1950, de l'article 1er du décret n° 50-582 du 25 mai 1950, des articles 2 et 7 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 et de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ; 3°/ que les juges

facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Douai, 28 mai 1999), appliquant ce texte, a débouté la clinique Grégoire de sa demande

Z..., engagé le 15 décembre 1997 par la société Tubalex en qualité d'ingénieur commercial a été licencié pour faute grave le 25 mai 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

marché de travaux dont sa cliente, la société Maçonnerie varadaise (la société SMV) était attributaire, en lui accordant des avances en contrepartie de cessions de créances professionnelles, entre le 2 mars

F... et la MAF font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires alors, selon le moyen : 1 / que M.

facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 4 mars 1999), appliquant ce texte

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 29 avril 2002, a déclaré non avenue l'opposition formée par Michèle X..., épouse Y... à l'encontre de l'arrêt rendu le 21 mai

facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que le tribunal (tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble 4 mars 1999), appliquant ce texte