économique social et syndical, alors, selon le moyen, que la motivation de la lettre de l'employeur ne comportait aucune précision ni preuve que son absence à la date prévue serait préjudiciable à la bonne marche

matériel agricole financé par le prêt « Agilor » critiqué n'a pas été livré et qu'une déclaration de créance a été réalisée de ce chef par l'Earl La Motelle auprès du liquidateur des Etablissements Marchal

Marchal, suivant déclaration du 2 mars 2005.

d'une part, que Bartolo X... est un amateur de Emile Y... et qu'il connaît bien la valeur des vases, d'autre part, que les ventes de la "ronde des éléphants" subissent de grandes variations sur le marché

que se trouvent par ailleurs exclus de cette garantie "les dommages résultant de l'exécution d'un contrat de sous-traitance engageant votre responsabilité, lorsque celle de l'entreprise titulaire du marché

qu'il a eu à traiter en son nom, ainsi que dans les marchés exploités par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail, n'est qu'un prolongement de l'obligation pesant sur le salarié de ne

Toutefois, elle a souhaité, pour cette régie, attribuer un marché public portant sur certaines compétences techniques ainsi sous-traitées.

La SARL ALDI MARCHE n'établit pas l'existence d'une décision des associés de la SARL autorisant une délégation de pouvoir en quelque matière que ce soit.

a violé le principe d'égalité de traitement et les dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le maintien des avantages acquis des salariés dont le contrat de travail est transféré avec le marché

a violé le principe d'égalité de traitement et les dispositions conventionnelles susvisées ; 2°/ que le maintien des avantages acquis des salariés dont le contrat de travail est transféré avec le marché

"et aux motifs adoptés du premier juge que selon les constatations des enquêteurs, le plan des lieux et les photographies annexées au procès-verbal, la collision s'est produite dans le couloir de marche

demanderesse de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte du rapport d'expertise du 24 novembre 1992 que les marchandises sinistrées vendues à la société Ecostoc étaient en l'état invendables sur les marchés

toutes causes de préjudice confondues ; "aux motifs expressément adoptés des premiers juges que des éléments versés aux débats par les parties civiles font apparaître une détérioration continue du marché

X..., en décidant des baisses litigieuses, d'avoir accéléré l'évolution de la baisse du marché du papier sans s'expliquer sur l'aléa et le risque d'erreur inévitable que comportait le mécanisme de fixation

relatives au contrat portant sur la construction de l'ambassade, alors, selon le moyen, "d'une part, que le juge a l'obligation d'interpréter toute convention ambiguë; qu'en présence de deux clauses d'un marché

énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 1994), que le ministre de l'Economie a, par lettre du 5 juillet 1994, saisi le Conseil de la Concurrence de pratiques anti-concurrentielles sur le marché

leur verser des dommages-intérêts; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que la société FR3 fait grief à l'arrêt d'avoir relevé qu'elle occupe une position dominante sur le marché

les objectifs attribués au concessionnaire au cours des trois dernières années d'exécution du contrat n'apparaissaient pas manifestement déraisonnables ou irréalisables au regard des possibilités du marché