a été procédé à l'interrogatoire d'identité le 24 mai 2006 par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer en application de l'article 696-10 du code de procédure pénale ; qu'il a été procédé à

légal, au nom de ce demandeur, est recevable; que, par ordonnance en date du 17 juin 1996, le président de la chambre criminelle a déclaré irrégulier et irrecevable le désistement de ce pourvoi, présenté

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1990, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné

N° Z 18-81.238 F-D N° 289 CK 20 MARS 2019 CASSATION M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Le Cèdre bleu, société à responsabilité limitée,

demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 5 mai

, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 février 1997, où étaient présents : M.

2017 » et que l'acte « a été transmis le 23 mars 2017 par le parquet au garde des sceaux » ; qu'en en ayant déduit que le point de départ du délai d'appel se situait le 14 mars ou le 23 mars 2017, soit

X..., déjà salarié de la société Progena, qui commenca son activité le 1er mai 1987 ; que, révoqué le 16 juillet 1990 par l'assemblée générale de la société Progest, M.

Y..., chargé des affaires juridiques à la direction départementale de l'équipement de la Marne et agissant comme délégataire de M. le préfet de la Marne en ce qui concerne l'urbanisme, en vertu d'un arrêté

RICOEUR Micheline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Jean-Marie

Daniel X..., demeurant Résidence Cormontaigne E 92, appartement 271, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 2000, où étaient présents : M.

2016 la cour d'appel a invité Mme X... à présenter ses observations et justifier de la régularité de son appel au regard de la décision déférée à laquelle elle était présente et représentée, que Mme X

plaque d'immatriculation, recel, association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 septembre 2016 où étaient présents

[Y] et Mme [V] se sont mariés. 2.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président,

Par acte du 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme de la Lance, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Conclusions de l'avocat général VerLoren van Themaat présentées le 22 mars 1984. # Paul Bähr contre Commission des Communautés européennes. # Fonctionnaire - Pension d'invalidité. # Affaire 12/83.