Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

N° Cabinet : 7 N° RG : 10/00699 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Anne laure DUMEAU Me Franck LAFON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 27 novembre 2012), qu'un jugement du 19 mai 2009 a prononcé le divorce des époux X...

1998 d'un document de la Ligue Communiste révolutionnaire faisant état du lancement d'une offensive contre la présence française au moment des élections, la découverte en mars 1998 d'un document prévoyant

1998 d'un document de la Ligue Communiste révolutionnaire faisant état du lancement d'une offensive contre la présence française au moment des élections, la découverte en mars 1998 d'un document prévoyant

1998 d'un document de la Ligue Communiste révolutionnaire faisant état du lancement d'une offensive contre la présence française au moment des élections, la découverte en mars 1998 d'un document prévoyant

1998 d'un document de la Ligue Communiste révolutionnaire faisant état du lancement d'une offensive contre la présence française au moment des élections, la découverte en mars 1998 d'un document prévoyant

par laquelle il s'engage à respecter les principes qui régissent la République française ; / b) Les diplômes ou certifications permettant d'attester de sa maitrise du français à un niveau égal ou supérieur

1966, ibid. n° 108 ; 12 juillet 1971, ibid. n° 229 ; 6 mars 1974, ibid. n° 96 ; 2 déc.1980, ibid. n° 326 ; 17 février 1981, ibid. n° 64).

consulaire française à Oran.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2019 (n° 2019 - , 5 pages)

de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée.

Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 ; Vu le décret n° 951000 du 6 septembre 1995 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie

Au fond, il réplique qu'un manquement à l'honneur est exclu du bénéfice de l'amnistie, ce qui est le cas des dix faits retenus dans la décision du 13 octobre 2005.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 08 SEPTEMBRE 2016 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 369 , 6 pages

Grosses délivréeGrosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (no

Grosses délivréesGrosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRÊT DU 10 MAI 2012 AUDIENCE SOLENNELLE (n

François Y..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 avril 1983 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre