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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc36
11 décembre 2015
11 décembre 2015
CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2015 APPELANT : [H] [S] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] comparant en personne, assisté de Me Sylviane MIRABELLI-BAKAYA
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
603622f0e9c19b86578edc37
11 décembre 2015
11 décembre 2015
CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 11 DÉCEMBRE 2015 APPELANT : [H] [Y] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] comparant en personne, assisté de Me Sylviane MIRABELLI-BAKAYA
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b8
31 janvier 2008
31 janvier 2008
NORMINTER LYONNAIS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège 836 Route de Tramoyes Les Echets- 01706 MIRIBEL CEDEX représentée par Me Marie-France
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0905JUD002103913
5 septembre 2023
5 septembre 2023
The general principles concerning admissibility criteria applicable to appeals before higher courts have been summarised in Miragall Escolano and Others v.
Source officielleChambre 1-2
68676bddfdaf41a8356be69f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2024-008557 du 10/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) née le 28 Mars 1978 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU
Source officielle1ere Chambre
67ff3d316d3290e00e0e7980
15 avril 2025
15 avril 2025
: la propriété, par lui, d'une villa dans la ville de [Localité 13] (Italie) où résidaient ses deux soeurs et son frère qui y sont décédés, une attestation du chef de réception de l'hôtel "MIRASOLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11007
2 octobre 2019
2 octobre 2019
pas des classifications ou fonctions des bénéficiaires) de la société TFN Propreté PACA ont bénéficié d'une prime de 13 èmc mois alors qu 'ils étaient affectés aux agences de Biot, Lunel, Les Pennes Mirabeau
Source officielle1re chambre 1re section
60333092305a45a19dd825aa
8 septembre 2017
8 septembre 2017
Elle déclare qu'elle est spécialisée dans la vente d'immobilier neuf bénéficiant d'optimisation fiscale et qu'elle intervenait en sous agent de la société Mirabeau Valley, détenteur d'un mandat de vente
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC001881405
29 avril 2010
29 avril 2010
relative aux formalités et aux délais à respecter pour former un recours vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique ( Miragall
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ed
12 novembre 2013
12 novembre 2013
.34300 AGDE représentée par Me MONTAZEL substituant Me Annie RUIZ-ASSEMAT, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEES : MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE-MJC-association Espace André Malraux 5 Rue Mirabeau
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923a0
7 mai 2015
7 mai 2015
L'ETANG DE BERRE EST Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limité, prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 440 029 593 ayant son siège au 11 cours Mirabeau
Source officielleREFERES Président
69d54a79cdc6046d476fada4
7 avril 2026
7 avril 2026
copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS [V] dont le siège social est [Adresse 2], et encore en son établissement secondaire la SA NEXITY AIX MIRABEAU
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0513DEC005641115
13 mai 2025
13 mai 2025
That being so, the rules in question, or the manner in which they are applied, should not prevent litigants from using an available remedy (see Miragall Escolano and Others v.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0320DEC001650523
20 mars 2025
20 mars 2025
time-limits to be complied with in lodging an appeal are aimed at ensuring a proper administration of justice and compliance, in particular, with the principle of legal certainty (see, for example, Miragall
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201517
13 octobre 2016
13 octobre 2016
l'exécuter ; qu'en retenant, pour refuser de liquider l'astreinte, que l'exécution de l'arrêt du 12 mars 2008 serait impossible dès lors qu'à cette date la SCI cours Mirabeau
Source officielleCour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89cc3
8 novembre 2007
8 novembre 2007
05/384 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE - SECTION CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 08 NOVEMBRE 2007 APPELANTE : LA SARL MECA FROID Cjhemin des Pinchinades 13170 LES PENNES MIRABEAU
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-138872
4 novembre 2013
4 novembre 2013
Espagne , 28 octobre 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VIII) et Miragall Escolano et autres c.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-250038
9 avril 2026
9 avril 2026
(b) Did the application of Article 262 § 2 of the Code of Criminal Procedure prevent the applicants from having their compensation claim examined on the merits (see Miragall Escolano and Others
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603347aee75f32b7db7240a1
1 juin 2017
1 juin 2017
] [R] [P] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (Madagascar) demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Isabelle Carlier, avocat au barreau de Douai assistée de Me Simon Miravete
Source officielleSociale C salle 1
5fddc650401fa26b79c7741a
30 mars 2018
30 mars 2018
Alain X... 4 Hameau de la Planquette rue Mirabeau [...] Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G...
Source officiellePage 71 sur 94