que M. de Restrepo a été engagé à compter du 28 novembre 1990 en qualité de directeur commercial par la société Cedimedia suivant contrat du 3 décembre 1990 qui prévoyait une période d'essai de trois mois

somme de 93 879, 36 euros en réparation de son préjudice économique ; "aux motifs que Lionel Y... est décédé à l'âge de 35 ans ; qu'il résulte des bulletins de paie qu'au cours des cinq derniers mois

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 29 mars 2005, qui, pour blessures involontaires délictuelles et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 3 mois

[Z] avait introduit son action le 9 février 2012, soit moins de cinq mois après avoir eu connaissance, le 22 septembre 2011, du contenu du testament du 15 octobre 2009, dont il avait appris l'existence

à compter du jour où l'employeur en a connaissance à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt que la cour

de son débiteur, que celle-ci soit irrémédiablement compromise ou simplement lourdement obérée ; qu'en niant le dol, tout en constatant que la société Eva était déjà dans une situation difficile au mois

la loi du 25 janvier 1985 impose à l'administrateur d'y mettre fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour régler l'échéance à venir, que l'arrêt qui constate que, dès le mois

second moyen pris en sa première branche : Attendu que la société Flatotel Expo fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de nourriture pour la période antérieure au mois

d'annulation de la sanction disciplinaire et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu 'un fait fautif ne peut donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà du délai de deux mois

A compter du mois de décembre 2001, la salariée a été titulaire de divers mandats syndicaux et de représentant du personnel.

de n'avoir pas déclaré son seul nom à la naissance de l'enfant afin d'écarter la présomption de paternité et aux époux [N] de n'avoir pas engagé une action en contestation de paternité dans les six mois

jusqu'au mois d'août 2019 et qu'entre temps la société mandante avait, dès le mois de janvier 2019, fait part de son intention de poursuivre l'exécution du contrat, la cour d'appel a omis de tirer les

qui avaient déjà participé à l'arrêt de la même juridiction ayant confirmé dans la même procédure une ordonnance de refus d'informer et avaient rendu une décision qui portait déjà sur les causes de la mort

Camel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 15 décembre 1999, qui, les a condamnés, le premier pour tentative de vol avec arme et avec violences ayant entraîné la mort, vols

10 février 1999, qui les a condamnés, les deux premiers pour emploi de travailleurs clandestins, violation du monopole de l'Office des Migrations internationales, emploi d'étrangers sans titre, à 4 mois

à l'égard de Smaïl X..., -sans antécédent psychiatrique avant son incarcération- la réalité d'une affectation psychiatrique du type psychose, pas plus que la persistance des troubles relevés dans le mois

B... de la moitié des indemnités mises à sa charge et de les avoir déboutés de leur appel en garantie contre la compagnie L'Europe ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que la cour d'appel, qui s'est

pénale, l'ordonnance de mise en accusation n'aurait pas d'existence juridique et que le délai de quatre ans édité par l'article 145-2 de ce Code serait écoulé ; que, par ailleurs, le délai de quatre mois