intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'administration, des circulaires publiées, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements, est applicable, non seulement aux personnes morales

plus qu'aucun autre texte ne restreint le droit d'appel à l'encontre d'un jugement statuant sur une tierce opposition à un jugement d'ouverture de la procédure, notamment d'extension à une personne morale

du Code civil, le juge est en mesure de rejeter la demande en divorce d'un époux fondée sur la rupture de la vie commune lorsque cette décision risquerait d'avoir pour l'autre époux des conséquences morales

l'occupant des lieux ou de son représentant" ; que pour une société anonyme comme la société Carboxyque santé, cette représentation ne peut être assurée que par les représentants légaux de la personne morale

[A], directeur du [1], association pour adultes en situation de handicap, a été convoqué devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral à l'égard de neuf salariés. 3.

régularité des appels, si l'article 502 du Code de procédure pénale n'exige aucun pouvoir spécial de l'avocat qui interjette appel au nom de son client, un avocat, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale

Z... et de Mme Y..., s'agissant de l'indemnisation de son préjudice moral, et nié ce concubinage stable pour l'indemnisation de son préjudice matériel ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel se serait contredite

d'initiative de Boyardville" des 28 septembre 1988, 22 septembre 1989, et 7 mai 1990, alors, selon le moyen, que d'une part, ces assemblées générales concernaient l'association dans sa personnalité morale

société, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, une société civile jouit de la personnalité morale

d'imputer inexactement à un architecte un comportement indélicat, consistant à faire travailler le salarié d'une société, à l'insu de celle-ci, sans qu'elle en soit rémunérée, est révélateur d'un préjudice moral

000 francs et d'avoir prononcé à leur encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale

durée de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 182.4 de la loi du 25 janvier 1985, le prononcé de la faillite personnelle du dirigeant de droit d'une personne morale

octobre 1998) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

les moyens d'irrecevabilité des demandes qu'elle invoquait, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas légalement possible, en présence de plusieurs groupes de contrats engageant des personnes morales

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la confusion des patrimoines suppose qu'il n'y ait aucune autonomie entre une personne morale, d'une part, et une autre personne morale ou physique, d'autre part

déclarer irrecevables les prétentions formées à leur encontre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas légalement possible, en présence de plusieurs groupes de contrats engageant des personnes morales

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société coupable de blessures involontaires par personne morale avec incapacité supérieure à trois mois, l'a condamnée au paiement d'une amende

[G] et en garantie de la condamnation civile prononcée à l'encontre de celui-ci par le tribunal correctionnel de Colmar le 14 mars 2014, à payer à Mme [P] 3 000 euros au titre du préjudice moral et 2 000