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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e09ba5988459c4b383
19 mai 1978
19 mai 1978
EUX-MEMES DE SAVOIR QUEL EST CELUI DES DEUX QUI A TIRE LA BALLE MORTELLE, QU'UN PRINCIPE DE DROIT ABSOLU ET INTANGIBLE VEUT QUE, SEUL L'AUTEUR D'UNE INFRACTION SOIT PERSONNELLEMENT PUNISSABLE ; QUE DANS
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b907
22 décembre 1976
22 décembre 1976
(AMAR), CONDAMNE AU PAIEMENT DES FRAIS DE L'INSTANCE CRIMINELLE SUIVIE CONTRE LUI SOUS L'ACCUSATION DE COUPS MORTELS ; 2° CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 AVRIL 1976 PAR LA COUR, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT
Source officiellesoc
6079b1fb9ba5988459c54c47
21 juillet 1970
21 juillet 1970
PALAIS DE L'ELYSEE ET AUTORISE, PAR SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE, A EXERCER DES FONCTIONS ANALOGUES POUR LE COMPTE DE DIVERS PARTICULIERS, AYANT ETE VICTIME, LE 28 DECEMBRE 1965, VERS 20H30, D'UN ACCIDENT MORTEL
Source officiellesoc
6079b1ff9ba5988459c54ed1
26 mai 1971
26 mai 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DIT QUE L' ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A X...
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f63
3 juin 1971
3 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT MORTEL DONT X...
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55115
16 mars 1972
16 mars 1972
QUI, TRAVAILLANT SUR LA TOITURE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION AVAIT FAIT, D'UNE HAUTEUR DE QUINZE METRES, UNE CHUTE MORTELLE SUR LE SOL, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS DONNE A SES EMPLOYES TOUTES
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Une enquête fut ouvertec/A.Ah
ECLI:CEDH:001-212918
8 octobre 2021
8 octobre 2021
Invoquant l’article 2 de la Convention sous son volet procédural, la requérante dénonce le caractère inadéquat à ses yeux de l’enquête judiciaire sur les responsables de l’accident mortel en cause
Source officielleciv2
607943339ba5988459c418bc
28 novembre 1974
28 novembre 1974
PROCESSUS EVOLUTIF EN PROVOQUANT VRAISSEMBLABLEMENT LA FISSURATION D'UN TISSU TUMORAL EMINEMMENT FRAGILE" ; QUE L'ARRET ENONCE QUE "CET EVENEMENT A ACCELERE LE PROCESSUS EVOLUTIF DE L'AFFECTION MORTELLE
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf9b
11 juillet 1989
11 juillet 1989
fait, que celui-ci n'aurait pas agi involontairement, mais, sciemment, en dirigeant son arme, puis en tirant un coup de feu en direction du véhicule conduit par Zouaoui Y... atteignant ce dernier mortellement
Source officiellecr
6137257acd5801467741e15d
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Abdelaziz, dit Azouz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 7 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé
Source officiellesoc
613720d3cd580146773eeb49
7 décembre 1988
7 décembre 1988
, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 28 avril 1981, Antoine Y..., salarié de la société Vervisch, a été victime d'un malaise mortel
Source officiellesoc
61372263cd580146773fc890
8 décembre 1994
8 décembre 1994
Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 23 mai 1989, Pierre X..., employé de la société Intermarché, qui effectuait un stage, a été pris d'un malaise mortel
Source officiellesoc
6079b2039ba5988459c552f0
6 juillet 1972
6 juillet 1972
MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE MANGEARD, MANOEUVRE AU SERVICE DE X..., DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1957, A ETE VICTIME, LE 25 AVRIL 1960, D'UN ACCIDENT MORTEL
Source officielleTARIFICATION
6794830bc6ca88188aff6ae2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
greffe le 24 avril suivant, la société [Adresse 8], contestant cette décision, a fait assigner la [5] devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 8 novembre 2024 afin que le coût de l'accident mortel
Source officielle5e chambre Pole social
65a0eff15bbe450008b2d003
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le salarié a fait un malaise mortel'.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210033
6 janvier 2022
6 janvier 2022
nécessaires ; que la CPAM ne peut donc se prévaloir à l'égard d'un employeur de la décision de prise en charge d'un accident au travail et de la présomption d'imputabilité relativement à un malaise mortel
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9aab032d83cfd3ede5d
2 janvier 2025
2 janvier 2025
La [7] rappelle qu’en cas d’accident mortel, l’enquête est obligatoire mais pas l’autopsie ni l’analyse médicale ni la sollicitation de l’avis du médecin conseil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200222
3 février 2011
3 février 2011
sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jérome X..., salarié de la société Amec Spie rail, devenue Colas rail, a été victime d'un accident mortel
Source officiellePôle social
677d7acdb032d83cfd3e6d0c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Le 9 février 2023, la société [5] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de l'ARTOIS un accident mortel survenu à Monsieur [Y] [T] le 8 février 2023 dans les circonstances
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304880_20230825
25 août 2023
25 août 2023
D A, représenté par Me Ghiamama Mouelet, avocat commis d'office, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023
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