de ce magistrat un renseignement officieux, parvenu aux services de police, faisant état de l'emploi, à des fins privatives, d'agents départementaux par des cadres administratifs du conseil général, dont

, épouse Z... d'Eclassan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / du Cabinet X..., société anonyme, dont

toute défense au fond, Georges X... demande à la Cour de prononcer la nullité de la procédure et, à titre subsidiaire, de dire qu'eu égard au caractère incontestable de la durée déraisonnable du procès dont

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 1994), que les époux Z... ont crée la société Techniconfort (la société) dont

pourvoi n° G 21-20.331 contre l'arrêt rendu le 3 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Evancia, société par actions simplifiée, dont

Manuel avait-il l'intention de donner la mort à Joaquim F... ?

[M] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 janvier 2023, qui, pour collecte de données à caractère personnel et complicité, complicité de détournement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre syndicale des fleuristes d'Ile-de-France, dont le siège est ...,

Dante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1992, qui, pour détournement d'objets donnés en gage, l'a condamné à une année d'emprisonnement avec sursis

Masson, président, a donné lecture de la décision ; Attendu que ces mentions, et celles reprises au moyen, établissent que, contrairement à ce qui est allégué, il a été fait usage des dispositions de

Euroflex sur le fondement de la concurrence déloyale en lui reprochant différents agissements parmi lesquels l'atteinte à sa dénomination sociale, le débauchage de certains de ses anciens salariés, dont

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Domaine, société civile immobilière, dont

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2000), que Mme X... a été victime de dommages provoqués par des infiltrations provenant de l'appartement de Mme Y..., donné

au premier juge ; que la demande soumise aux premiers juges par Mme X... tendait à obtenir une dérogation pour l'application du régime de l'allocation de parent isolé issu du décret du 21 avril 1997 dont

veuve Y... a fait donation de l'usufruit de divers immeubles à ses deux enfants, Gaël et Corinne Y..., qui en étaient nus-propriétaires ; qu'après la mise en liquidation des biens de Mme veuve Y... dont

euros de dommages et intérêts à la société Fasver au titre du remboursement des avances sur commissions indues » ; que la cour d'appel, dans la ligne des motifs des conclusions de l'appelante, était donc

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. » Réponse de la Cour 5.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Marion, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont

la procédure, en contestant notamment la régularité du recueil d'informations sur les mouvements de véhicules auprès des sociétés d'autoroute, lors de l'enquête préliminaire, et l'exploitation des données

[N] (l'acheteur) a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par M.