Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la COMMUNE DE CARROUGES et de Me Spinosi, avocat de la communauté

à la condamnation de l'Etat à lui verser à titre principal, la somme de 4 640,04 euros au titre du règlement du solde du marché relatif aux revêtements et faux plafonds d'un amphithéâtre et de deux salles

des intérêts de l'Etat ; que la société Europacorp n'est pas la seule bénéficiaire de la Cité du cinéma puisque la Caisse des dépôts est propriétaire avec la société Vinci des sociétés Nef Lumière et Seine

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et à ce qu'ont retenu les premiers juges, le salarié n'a jamais déchargé plus d'une tonne de marchandises.

L'employeur, quant à lui, conteste que le salarié ait été exposé au benzène dans les postes occupés au sein de son entreprise, dès lors que l'utilisation du benzène était prohibée à compter du mois de

SAS TNT LOGISTICS CAMBRONNE GESTION JL / SEI.

André Y..., demeurant 136, Place du Marché à Bosc-le-Hard (Seine-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Dieppe (section activités diverses), au

INTIMÉ LE PRÉFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Nicolas Rannou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de

Nicolas X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M.

Patrick X..., demeurant 2 C La Chaffine à Porte-lès-Valence (Drôme), 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ... et quai Saint-Nicolas à Bourg-lès-Valence (Drôme), défendeurs à la cassation ;

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Nicolay

    Relevant domestic law and practice in respect of Bug River claims (See E.G. v. Poland , no.   50425/99, §§   16-17). COMPLAINT (See E.G. v. Poland , no.

Depuis lors, la société Le Poussin Rouge exploite un fonds de commerce de « restauration, bar, brasserie » au sein du local commercial composé : - au rez-de-chaussée : une salle de café, une cuisine,

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La société Hippocrate demande à la cour de déclarer bien fondé l'avertissement notifié à la salariée en exposant en substance que : compte-tenu de ses fonctions, la salariée était au contact de patients

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Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre