sur le fonctionnement de l'Union européenne, et mis en œuvre notamment dans un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 15 avril 2021, AB contre Olympiako Athlitiko Kentro Athinon - Spyros Louis

avocats de France, la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Gisti, Groupe d'information et de soutien des immigrés, et l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, représentés par Mes Louis

Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé () ".

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code polynésien des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Les parties ont

territoire en litige, qui succède à l'article L. 313-14 de ce code auquel renvoie à la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2021, qui ne comporte, en tout état de cause, que de simples orientations

Me Pascal GEOFFRION de la SELEURL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET : Mme [P] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Elise TRIOLAIRE, avocat suppléant Me Jean-louis

[L] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elise TRIOLAIRE, avocat suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Syndicat [2] [Adresse 3

[C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elise TRIOLAIRE, avocat suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Syndicat [2] [Adresse 3

[M] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elise TRIOLAIRE, avocat suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Syndicat [2] [Adresse 3

[H] [V] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Elise TRIOLAIRE, avocat suppléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Syndicat [2] [Adresse 3

BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Syndicat [2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Elise TOURNAIRE supléant Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES

cour : Jugement rendu le 16 Novembre 2021 par le TJ de VERSAILLES N° RG : 21-000133 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03/10/23 à : Me Stéphanie ARENA Me Jean-louis

prononcé publiquement le 11 Mai 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTS : Monsieur [A] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Jean-louis

Localité 7] représenté par Maître Jean-Claude DESSEIGNE, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 février 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Louis

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Président de Chambre Madame Catherine VINDREAU, Conseiller Madame Laurence VALETTE

Ayant pour avocat postulant Me Isabelle C..., membre de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau d'ORLEANS, et ayant pour avocat plaidant Me Jean-Paul D..., membre de L'AARPI SAINT-LOUIS

[Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/032113 du 30/11/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) Représentée par Me Catherine LOUISA

Jean- Louis A..., premier juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen, Mlle Anne Dupuy, juge placé auprès du premier président, déléguée en qualité de juge des enfants au tribunal de grande

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Port-Louis-Riantec