Van X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de lui ordonner de supprimer ces vues, ou à tout le moins de se mettre en conformité avec les articles 676 et 677 du Code civil, alors, selon

l'homme, des articles 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9, alinéa 2) mentionne que, après que le président a déclaré les débats terminés, il a ordonné

européenne des droits de l'homme, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que sans en exposer les raisons, la cour d'appel s'est abstenue d'ordonner

nullement exclu que le décès puisse être rattaché à cet accident ; que, par suite, l'arrêt manquerait de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le refus d'ordonner

tous les arguments invoqués, a apprécié souverainement la valeur des éléments de preuve sur lesquels reposait le rapport produit, que justifiant sa décision elle a souverainement décidé de ne pas ordonner

La société Sodimo fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes, de lui ordonner de ne pas encombrer, par la présence de marchandises, les parties communes de la copropriété et de la condamner à

[D], ès qualités, au titre du partage d'indivision existant entre elle et Mme [R], d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision portant sur les biens situés à Herbault et d'ordonner

Mme [I] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant ordonné son placement sous tutelle pour une durée de soixante mois et désigné Mme [G] en qualité de mandataire judiciaire à la protection des

privation de revenus subie par ce dernier pendant deux ans en conséquence de la résistance abusive du CRE RATP visant à ne pas exécuter le jugement du 5 mars 2014, aux motifs que l'exécution provisoire ordonnée

par laquelle le juge d'instruction, sans avoir accompli l'acte d'information essentiel à la manifestation de la vérité quant au signataire des contrats argués de faux par la partie civile (pourtant ordonné

leur expulsion ; que le juge ayant accueilli cette demande, Mme Y... a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'expulsion de M. et Mme Z...

proportionnée, motif pris de ce qu'elle n'allait pas jusqu'à constituer une investigation générale sur la politique commerciale de l'entreprise Alpes TP, quand il n'en résultait pas que la mesure ordonnée

Par ordonnance du 30 août 2022, le juge d'instruction a ordonné la remise à l'AGRASC en vue de leur aliénation des trois véhicules. 5. M. [D] a relevé appel de la décision.

formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2021, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à une amende de 10 000 euros, a ordonné

H] [R] coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, commises entre le 1er novembre 2017 et le 30 juin 2020, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an assorti du sursis, a ordonné

d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2015, qui, pour recel et blanchiment, l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 20 000 euros d'amende, a ordonné

cet accident ou cette maladie, et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement.

électorale de la commune de Maizicourt alors qu'il n'a pu demander son inscription sur la liste de la commune de Naours où il habite et qu'il peut facilement voter à Maizicourt, lieu de son domicile d'origine