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En l'espèce, la société soutient que l'état de cessation des paiements n'a pas été suffisamment caractérisé par le tribunal.

-97460 Saint-Paul ou ... chez M. X...-97434 Saint Gilles les Bains, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la S. A. S. N. T.

décompté par paliers de 30 secondes au- delà de la première minute indivisible...

de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH. 27/04/2026 : Copie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action en paiement.

considérée comme une délivrance de bien partielle rendant exigible la TVA et a demandé à la société des Chantiers navals de Biot de justifier du bien-fondé de l'exonération de TVA, en produisant une copie

aux fins que les produits litigieux soient retirés de la vente et en dommages-intérêts ; Attendu que la société Marion fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande et de l'avoir condamnée au paiement

Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 25/01860 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VZVT [Q] [S] C/ MSA [Localité 1] - ATLANTIQUE VENDEE Copie exécutoire délivrée

Y..., mandataire de la Carpimko, avait pu valablement, au nom de la caisse, transiger sur le montant des cotisations émises pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard dues au titre des

Copie exécutoire : SELARL Philippe JEAN-PIMOR Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-

cour d'appel était tenue de faire application des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 221-42 du code de la consommation, dispositions de droit national de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en raison du retard dans le paiement des salaires, alors « que le retard dans le paiement

[J] [X] au paiement de ses propres dépens ; Condamne Mme [T] [D] au paiement de ses propres dépens ; Déboute M.

Le 28 décembre 2010, cette dernière a notifié sa décision de résilier le contrat en raison du retard dans la transmission des comptes et le paiement des soldes.

Bailly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 juin 2015), rendu sur renvoi après cassation (Com., 31 janvier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58618 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBP7W N° : 1-CH Assignation du : 15 Décembre 2025 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration d'appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d'appel dans le cas mentionné au troisième alinéa