des bordereaux de paiement par carte de crédit, dès lors que ces derniers ont été réalisés à la suite d'une opération commerciale réelle, et que le prix mentionné sur ce bordereau correspond au prix de

d'une amende douanière de 1 300 000 euros, a ordonné la confiscation de la semi-remorque Fruchauf immatriculée 6204 SH 13, a prononcé la confiscation des 17 palettes de carrelage de grès et a prononcé

la Direction départementale de l'équipement, le 11 février 1997, avait révélé que : la teinte de l'enduit était assez soutenue, alors qu'il était prescrit un enduit légèrement ocré, les briques de parements

POUR AVOIR PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. Y.

1989, par laquelle le juge des référés fiscal dudit tribunal a rejeté leur demande dirigée contre le refus du comptable d'accepter les garanties qu'ils avaient offertes en vue d'obtenir le sursis de paiement

d'une décision du 27 janvier 1986 par laquelle le chef des services fiscaux chargé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales a partiellement rejeté sa demande de sursis de paiement

Montpellier a annulé l'ordonnance rendue le 2 janvier 1998 par le juge du référé administratif de ce même tribunal, et décidant que les garanties par lui offertes en vue de bénéficier d'un sursis de paiement

(la crédirentière) et son époux, décédé [...] , ont cédé à Claude A... et à son épouse (les débirentiers) un bien immobilier contre le paiement d'une rente viagère mensuelle indexée sur l'indice des prix

, tenue d'un livre de paie et tenue d'un registre du personnel, déclaration préalable à l'embauche auprès des organismes sociaux, et l'a condamné à une amende de 30 000 francs ; "alors que la cassation

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Philippe X... était coupable de l'infraction d'abandon de famille et non paiement

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2015, à la suite du refus opposé par la préfète de la Charente-Maritime à sa demande de copie des documents suivants : 1) les plans contenus en page

de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée dès lors notamment qu'une dépense a été irrégulièrement payée

N... avait utilisé cette carte au profit de la société Formatick pour effectuer des paiements du 18 au 29 septembre 2006, représentant un montant de 1 432 000 F CFP en faveur de la société Formatick et

de la taxe sur la valeur ajoutée et d'avoir sciemment passé ou fait passer des écritures comptables irrégulières et de l'avoir en conséquence condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis

relevant l'inexistence du fond de commerce de l'entreprise Pereira, ni la rédaction d'un contrat écrit, ni la rémunération fixée au nombre de mètres carrés exécutés par l'entreprise intervenante et payée

les conclusions, a décrit le mécanisme du compte courant fonctionnant entre les parties et représentant le compte des créances et dettes des compagnies envers l'agent général, toutes les écritures passés

année ; que, le 10 juillet 1985, une clause de non-concurrence a été insérée au contrat ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 24 mars 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes en paiement

sur la même prestation d'exécution de l'ensemble du gros oeuvre pour des montants totalement différents, que des diverses auditions du gérant de la société Pala, M.