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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défautc/Mmes X
61372141cd580146773f245b
11 juillet 1990
Thérèse Papeil, 5°) Mme Bernadette, Simone D..., épouse de M. Michel X..., cuisinier, demeurant à Louviers (Eure), ..., 6°) M. Marcel D..., demeurant à Evreux (Eure), époux de E...
61372148cd580146773f280b
ECLI:FR:CCASS:2020:C201389
10 décembre 2020
ce qu'elle emporte dépossession des fonds dont elle a le droit de jouir, constitue une violation de ses droits d'usufruitier (p. 5 à 8) ; qu'en se bornant, pour retenir l'existence d'une créance paraissant
cr
61372523cd5801467741b435
18 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant
61372523cd5801467741b483
27 novembre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300299
21 mai 2026
société Bricoman faisait valoir et justifiait de ce qu'à son départ, la société FC Avignon sud avait donné à bail les locaux à une concession automobile puis à une boulangerie sous l'enseigne « Le Grand Palais
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01459
6 décembre 2017
les années 1954 et 1989 puis, à compter de 2011, décidé d'éditer un magazine sous forme électronique accessible sur son site internet et, depuis 2013, lancé un complément de son magazine sous format papier
Chambre 4-2
67820c690f5e5278a797389a
10 janvier 2025
[K] [H] Cette déclaration d'appel vient rectifier la déclaration d'appel 24/10903 enregistrée sous le RG 24/12507 Représentant : Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant Association
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100557
24 mai 2018
sociale à l'enfance à signer, en lieu et place des titulaires de l'autorité parentale, le dossier d'inscription au collège pour le mineur, le dossier de demande de carte d'identité et le contrat de parrainage
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00184
12 février 2020
T..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 18-19.149 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la société Du Pareil au même
6137226fcd580146773fcf6c
13 avril 1995
Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné le 13 décembre 1991 un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant de l'URSSAF du montant de la cotisation payable
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115099
6 novembre 2012
    On 27 September 2012 the applicants were informed by the Panait Sârbu Hospital, in reply to their request, that they could retrieve the embryos only in the presence of a delegation composed
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031
13 décembre 2017
X... depuis 18 ans et qu'elle s'en était remis à lui pour les papiers ; qu'elle a précisé que M.
6137266bcd580146774256b5
9 avril 1996
Y... l'intégralité des bénéfices sociaux annuels, moyennant un prix net forfaitaire de soixante dix huit mille huit cents francs (70 800 francs) qui sera payable tous les trois mois et pour la première
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-114345
8 octobre 2012
36pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } TROISIÈME SECTION Requête n o 44280/07 Eduard Cristian PANAIT
ECLI:FR:CCASS:2021:C100585
6 octobre 2021
Les sociétés Résidence services du palais, Duguesclin développement et Icade ont soulevé l'exception de transaction.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100588
ECLI:FR:CCASS:2021:C100589
ECLI:FR:CCASS:2021:C100591
ECLI:FR:CCASS:2021:C100597
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