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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89dca
26 mai 2005
26 mai 2005
Pierre X..., - fixer les préjudices extra-patrimoniaux de M.
Source officielleciv3
61372390cd5801467740b68e
31 octobre 2000
31 octobre 2000
René Y..., 2 / Mme Patricia Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), au profit : 1 / du syndicat
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62039cdc6046d47e57850
3 avril 2025
3 avril 2025
Juge-Commissaire suppléant, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 24 mars 2025, Désigne la SELARL [F] représentée par Me [E] [F], [Adresse 3], pour dresser un inventaire du patrimoine
Source officielleSurendet/Rétablissement
68f29d73e97b8c1829967e0b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Castres, assistée de Patricia
Source officielleSurendet/Rétablissement
68f29d76e97b8c1829967e60
14 octobre 2025
14 octobre 2025
ORDONNANCE AUX FINS DE SUSPENSION DE MESURES D’EXECUTION OU D’UNE SAISIE DES REMUNERATIONS Nous, Julie MIALHE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Castres, assistée de Patricia
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e15b6a1876057df5d43c
18 mai 2022
18 mai 2022
- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte authentique du 27 juin 2006, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300310
14 mars 2012
14 mars 2012
... et de Monsieur Y..., en tant que de besoin ce dernier solidairement avec sa compagnie d'assurance, à lui payer la somme principale de 197. 327 euros et de sa demande de condamnation de Monsieur Patrick
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb712f5f3246ff381550
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[W] [T] PATRIMOINE Agissant en la personne de son Gérant en exercice, domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 480 116 391 Représentée par Me Patricia HARDOUIN
Source officielle16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cba
8 octobre 2020
8 octobre 2020
[S] prétend comptabiliser comme étant demeurée dans son patrimoine, est une valeur purement théorique basée sur un barème fiscal.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301143
5 octobre 2011
5 octobre 2011
dispositions fiscales prévues par la loi du 11 juillet 1986, dite " loi Pons " ; que, par acte notarié reçu le 22 décembre 1989 par la société civile professionnelle (SCP) de notaires Gerald Y..., Patrick
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4d4
18 mai 2006
18 mai 2006
La confusion de patrimoines ne peut être qualifiée d'aggravation du dommage. L'évaluation de celui-ci est distincte de sa consistance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101499
18 décembre 2014
18 décembre 2014
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté l'exception de question préjudicielle soulevée par la compagnie AXA FRANCE IARD tendant à ce que Monsieur Patrick X... et
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfdd
26 mai 2011
26 mai 2011
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e26c
16 juin 2011
16 juin 2011
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Juin 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant
Source officielleciv1
éclare irrecevable l'action en responsabilité exercéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2010:C100814
30 septembre 2010
30 septembre 2010
alinéas premier et deuxième, de la loi du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, chaque associé répond, sur l'ensemble de son patrimoine
Source officielleCour d'Appel
6253ca06bd3db21cbdd89dae
6 décembre 2007
6 décembre 2007
* Sur la confusion des patrimoines : C'est sur le fondement de l'article L 621-5 ancien du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 que la chambre commerciale a
Source officielleCour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8a
14 avril 2011
14 avril 2011
Il en ressort notamment s'agissant du patrimoine des époux en ce qui concerne le patrimoine mobilier qu'une somme de l'ordre de 100 000 € est séquestrée chez Me C...notaire à Linselles et s'agissant du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00523
15 mai 2012
15 mai 2012
A la date de son décès, son patrimoine consistait en trois comptes Crédit Agricole contenant 2.383,19 €, 17,80 € et 6,98 € et un compte Fortis banque avec 304,75 €, soit un avoir bancaire de 2.712,72 €
Source officielle6ème Chambre
680b1a5f2364a383b774753a
24 avril 2025
24 avril 2025
L'appelante en déduit que, malgré leur absence sur l'inventaire, les biens revendiqués figurent bien dans le patrimoine de la SASU JD Consulting.
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbae
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Ils invoquent une confusion du patrimoine de l'Association IAC avec celui de son président et l'absence de réaction à la dispersion des biens donnés.
Source officiellePage 71 sur 178