Vu les autres pièces du dossier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Populaire de la région Ouest de Paris, dont le siège est ... en Yvelines

André B..., de Mme Z... née Odile Y..., de Mme Chantal Y..., de Mme X... née Marie-France Y... et de Mlle Martine Y... tendant à l'annulation d'un décret du 28 décembre 1982 portant classement parmi les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux industriels Beaurinois (TIB), dont le siège est parc

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

N° SIRET : B 562 059 485 (Rcs Paris) 7 bis rue du Débarcadère 75017 PARIS Représentant : Me Anne-Lise ROY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 343 Assistée de Me Agésilas MYLONAKIS

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 86-83 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Par un jugement n° 2301409 du 6 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a, d’une part, annulé les décisions attaquées et a, d’autre part, enjoint au préfet de police de délivrer à la société JYL

En premier lieu, il résulte de l'instruction, et en l'espèce des écritures des deux parties, que, d'une part, l'administration fiscale a admis la valeur de 911 mètres carrés pour la détermination de la

En outre, il résulte des pièces produites par Pôle Emploi que cet établissement s'est efforcé de répondre aux multiples sollicitations de Mme A.

, a rendu l'arrêt suivant : REJET et cassation partielle sur les pourvois formés par l'administration des douanes, partie poursuivante, M.

La société DSO fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que les juges du fond ne doivent pas dénaturer les termes des pièces produites par les parties ; que le contrat du 15

Pierre C..., demeurant à Paris (16e), 21, rueeorges Sand, 38/ la société anonyme La Sweaterie, dont le siège est à Lys Lez Lannoy (Nord), rue de Toufflers, zone industrielle Roubaix Est, 48/ M.

Pierre Belleville, demeurant 87, rue de la Libération à Saint-Jean de Maurienne (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de

Mme B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Par un jugement du 17 novembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

IV à Paris (75004), représentée par ses dirigeants en exercice ; la COMPAGNIE DES SABLIERES DE LA SEINE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 décembre 1998 par lequel la cour administrative

SNC LIDL dont le siège est 35, rue Charles Péguy à Strasbourg (67000), représentée par ses dirigeants en exercice et pour la SARL INGENOR DEVELOPPEMENT, dont le siège est 27, boulevard Saint-Martin à Paris

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant