TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 3 JUILLET 2025 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00320 CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES C/ Monsieur [I], [Y], [B] [E] DEMANDERESSE

Par courrier en date du 25 novembre 2024, l’URSSAF Poitou-Charentes indique se désister de l’instance, les sommes en cause ayant été annulée.

ENTRE : LA Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU 18 SALVADOR ALLENDE BP 307 86008 POITIERS CEDEX Représentant : Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON-YANN MICHOT

La SAS POITOU MENUISERIES a interjeté appel de ce jugement.

DE [5] DE LA TOURAINE ET DU POITOU N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau

MINUTE N°25/00141 JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N° RG 23/00418 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GGDK AFFAIRE : URSSAF POITOU-CHARENTES C/ [C] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE de POITIERS PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE

Consumer Finance, anciennement dénommée Banque Postale Financement, a consenti à M.

tolérance d'une demi heure"pour le respect des horaires de nuit dans les activités de commerce, un contrôle de la durée du travail a été réalisé par l'administration susvisée à partir des décomptes des pointages

d'appel de Poitiers incompétente pour connaître de l'appel en garantie formé à son encontre par la communauté de communes du civraisien en Poitou ; -Déclaré irrecevables les conclusions et les pièces

Ce faisant, la communauté de communes du Haut-Poitou, qui justifie son choix de recruter M.

Poitou aux entiers dépens de l'instance. 09.

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou

de 240 000 francs engloberait le prix des travaux à réaliser par les époux B... qui devaient être financés, aux termes mêmes de l'acte, par un prêt contracté auprès de la CRCAM de la Touraine et du Poitou

X..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine-Poitou-Charentes, l'avis de M.

ad hoc pour représenter la SCA Cave du Haut Poitou ; il n'est pas contesté qu'ils ont été avisés par Me D... ès qualités de mandataire ad hoc de la SCA Cave du Haut Poitou par courrier en date du 27 octobre

Y..., conseiller, les observations de Me Z..., avocat du syndicat RSP-CEAPC, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charente, et après en avoir

Y... ; Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un acte du 11 janvier 2008, la

D..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats en l'audience