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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
68e94fcd3ea43407b9104a6b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94fd13ea43407b9104bdb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent
Source officielleChambre 1-5
642fb541cece1704f57472e4
6 avril 2023
6 avril 2023
La SA RUGGELL conservera en conséquence la charge des dépens, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
62736907a58162057dac657c
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Mme [M], qui succombe, doit être condamnée aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par l'avocat de l'intimé qui en a fait la demande
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69d8c918cdc6046d47c062e3
8 avril 2026
8 avril 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab6be4cdc6046d47c7e8a1
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7354cdc6046d47c85d78
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab783ecdc6046d47c8a5fb
9 juillet 2025
9 juillet 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cafbcdc6046d47e55ad8
2 avril 2025
2 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb1ccdc6046d47e55d82
2 avril 2025
2 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cb5dcdc6046d47e562ea
2 avril 2025
2 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, 2 pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cceacdc6046d47e58600
16 avril 2025
16 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cd35cdc6046d47e58bb7
16 avril 2025
16 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cd4acdc6046d47e58d3c
16 avril 2025
16 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3cebccdc6046d47e5aeaa
2 avril 2025
2 avril 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3dd1ecdc6046d47e6d93b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e1cccdc6046d47e779f1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e9e3cdc6046d47e84154
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3ea4acdc6046d47e84ad2
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3f96ecdc6046d47e9c55c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
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