suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère, ayant son siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit : 1 / de M.

X..., demeurant .... 4240, 22000 Saint-Brieuc, es qualités de liquidateur de la Société générale de l'oeuf en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 janvier 2002), que M.

Par jugement du 11 avril 2017, le Conseil de Prud'hommes a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté monsieur [I] de ses demandes.

existait même si elle était faible et que le capital représentatif de la rente devait être évalué en fonction de cette probabilité ; qu'en déboutant néanmoins la Caisse de sa demande, la cour d'appel

X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Bostitch Simax Groupe Stanley Tools SA à lui payer des dommages-et-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la société

, déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de la maladie professionnelle, débouté la CPAM de ses demandes en paiement, et dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation du taux

; que la cour d'appel (Caen, 11 avril 2003) a dit que la maladie dont il était atteint était due à la faute inexcusable de son employeur, la société Valéo, fixé au maximum légal la majoration de la rente

CRAMA) à payer aux consorts X... une indemnité au titre de l'embauche d'un chef de culture, en conséquence du décès d'Alain X... et à rembourser au Groupama Ile-de-France le montant capitalisé de la rente

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mars 2001) d'avoir dit que le contrat d'assurance incapacité-invalidité-décès qu'il avait souscrit auprès du groupe Allianz Via ne comprenait pas la garantie F "rente

, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que seule la faute lourde est caractérisée par l'intention de nuire de son auteur

l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 2004), que le 27 décembre 1984, les époux X... ont vendu une propriété aux époux Y... dont le prix était payable pour partie en capital et converti pour le reste en une rente

[D] [Q] était dénué de cause réelle et sérieuse et fixé au passif de la procédure collective de la SAS CIFCA les sommes suivantes, allouées à M.

de faute grave d'un salarié, l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel, qui a décidé que M.

Y... une somme à titre de complément de rente pour la période de septembre 2002, d'avoir dit qu'elle devrait verser à Mme X...

[B], la seule somme de 115 916,74 euros au titre de la rente accident du travail et de la pension de retraite de réforme, alors « que la rente attribuée à la victime d'un accident du travail ainsi que

d'accident du travail ; que l'entreprise utilisatrice et son assureur faisaient valoir que, du fait de la consolidation de la victime sans séquelle indemnisable, il n'y avait pas de versement de rente

et morales de la victime, alors « que sauf à être dépourvue d'objet, la rente versée à la victime d'une maladie professionnelle qui, retraitée à la date où cette maladie est médicalement constatée, ne