Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, Vu les articles 771 et 907 du code de procédure civile, Vu les articles 815-10 à 815-13 du code civil, - Rejetons

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, RECEVONS l’intervention volontaire d’[B] [K]; REJETONS la demande de mise hors

compter du 22 mars 2023, à titre de provision correspondant au solde du marché de travaux conclu le 9 décembre 2019 avec la société par actions simplifiée SOCIÉTÉ MAÇONNERIE DÉMOLITION BÂTIMENT ; Réservons

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement et en premier ressort : REJETONS l’exception d’incompétence, REJETONS l’exception de nullité

de toutes installations et équipements détachables lui appartenant, dans un délai de trois mois à compter de la présente décision, sous peine d'une astreinte de 500 € par jour de retard ; - Nous réservons

PAR CES MOTIFS, Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement après débats publics par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe, Rejetons la demande

X... ne conteste pas la perception des versements des époux Z... par Eccs, mais affirme les avoir reversés à la société Adb ou à M.

DECEMBRE 1970 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE RECEVEUR GENERAL DES FINANCES DE PARIS LEUR A ENJOINT DE REVERSER

à payer à la commune la somme de 942 315,73 euros ; que, le 6 juillet 2000, la commune et la société Le Médoc gourmand ont conclu une transaction aux termes de laquelle la commune s'est engagée à reverser

Grumes ; qu'Eric X..., qui avait seul la charge des transactions avec les fournisseurs indonésiens, pour lesquelles il était de principe qu'une commission calculée sur le montant de la livraison soit reversée

l'assureur) ayant pour objet de garantir la constitution par capitalisation d'une retraite complémentaire et, en cas de décès avant l'entrée en jouissance de la retraite, le versement d'une rente de réversion

Par ordonnance du 4 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mende a statué ainsi : « Rejetons la fin de non recevoir présentée par la SAS New GPL Conseils.

procédure civile, Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence, RECEVONS

Nous relevons l'absence de toute contestation ou remarque de la part de la SARL OCSYMORE qui pouvait prendre connaissance de l'assignation en l'étude du commissaire de justice instrumentaire.

Par ces motifs : Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Marlène Berthet, greffière, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe ; Rejetons

En l'espèce, nous relevons que le bon de commande de transport de la société DEMO STRADE GROUP AG SRL signé par la SAS AMTA LOGISTIC visant un transport par camion de l'Italie à la Roumanie pour un prix

partage des frais exceptionnels concernant l'enfant [L] ; DISONS que les mesures provisoires produiront leurs effets à compter de l'acte d'assignation en divorce, soit à compter du 3 juin 2025 ; REJETONS

RECEVONS Monsieur [Z] [C] [T] en ses demandes, fins et écritures, DISONS que les demandes de Monsieur [Z] [C] [T] se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu'elles ne relèvent pas du pouvoir