AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300215
19 février 2013
19 février 2013
Sogilor agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la Résidence Maisons et Jardins du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés ICS assurances, SMABTP, SAEE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01096
2 juin 2009
2 juin 2009
septembre 2005 ; Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que dans la lettre du 22 septembre 2005 qu'elle a adressée à Madame Y..., l'appelante a expressément indiqué : « Comme vous le savez
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