, qu'a supposer même que cette candidature n'ait été acceptée que le 13 décembre 1988, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision pour n'avoir pas caractérisé en quoi un délai de 5 semaines

l'entreprise, le temps d'habillage, de repas et de déshabillage, ce qui aurait pour conséquence d'augmenter le temps total de 2 heures par jour, et porterait à 251 heures 33 par mois ou 58 heures par semaine

française des pneumatiques Michelin en novembre 1965 en qualité de fraiseur ; qu'à compter du 1er janvier 1998, il a adhéré à une convention de cessation progressive d'activité, travaillant à mi-temps une semaine

référant de manière aussi vague que péremptoire aux conditions de la salariée, sans rechercher qu'le était le temps effectif de travail et comment celui-ci variait ou se répartissait à l'intérieur de la semaine

des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, deux semaines

manière aussi vague que péremptoire aux conditions d'emploi des salariés, sans rechercher quel était le temps effectif de travail et comment celui-ci variait ou se répartissait à l'intérieur de la semaine

la condition qu'ils soient soumis à la convention collective des employés de maison de sorte qu'en retenant, au cas d'espèce, l'existence d'un contrat de travail de moins de trente-neuf heures par semaine

travail, il y avait lieu d'ajouter un service de surveillance le midi à la cantine et pendant la récréation, ainsi qu'une veillée de 19 h à 21 h 30, de sorte qu'il avait accompli 73 heures de travail par semaine

collègues, l'arrêt attaqué a retenu, d'une part, qu'il avait dit à son supérieur que ce dernier lui avait fait une réponse bidon pas en correspondance avec le poste de manager, qu'il avait mis une semaine

[D] la somme de 423,71 euros, alors « que la juridiction de la première présidente de la cour d'appel, pour condamner la Selarl Trassard & associés à verser à la société Atrimmo France et à [E] [D] la

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les délégataires n'étaient connus que depuis quelques semaines,

Le procureur général près la cour d'appel de Papeete fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que les délégataires n'étaient connus que depuis quelques semaines,

programme indicatif ne lui avait jamais été communiqué, que ce soit oralement ou par écrit, et qu'elle n'avait eu connaissance de ses horaires que par l'intermédiaire des plannings affichés chaque début de semaine

engagé par contrat écrit à durée déterminée de 6 mois à compter du 1erseptembre 2010 par l'association CERAF Solidarités en qualité d'intervenant socio-culturel pour un temps de travail de 30 heures par semaine

certaine et faisant foi jusqu'à inscription de faux, a fait l'objet d'un enregistrement et d'une publication dans un journal d'annonces légales, l'informateur Corse nouvelle, dans son édition pour la semaine

relatif aux principes à respecter pour l'établissement par EDF d'une comptabilité séparée pour les clientèles éligibles et non éligibles

          Conclusion   58he Commission concludes, by 12 votes to 2, that no separate issue arises under Article 13 of the Convention in the present case.

The Court considered that this complaint did not give rise to any issue separate to that already considered under Article 8. Conclusion : no separate issue (unanimous).