Décision 83-4 DECH - 24 mars 1983 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance

Décision 2009-21S DECH - 22 octobre 2009 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Sursis à statuer

Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer

Décision 2023-861 DC - 18 janvier 2024 - Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication - Conformité

Décision 2003-476 DC - 24 juillet 2003 - Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat - Conformité

Décision 63-22 DC - 11 juin 1963 - Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat - Conformité

d'action de la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à l'égard de Monsieur [G] [Z] ; PRONONCER le retrait du rôle de l'affaire opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à Monsieur [W] [Q] ; DIRE que chacune

d'action de la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à l'égard de Monsieur [A] [P] ; PRONONCER le retrait du rôle de l'affaire opposant la SELARL 4R SOLUTIONS, èsqualités, à Monsieur [Z] [L] ; DIRE que chacune

   The text of the Commission's decision on admissibility was sent to the parties on 25 May 1994 and they were invited to submit further observation on the merits.

Violation of Art. 8;No violation of Art. 3;No separate issue under Art. 6-1

Violation of Art. 6-1;No separate issue under P1-1;Non-pecuniary damage - financial award

cour d'appel a violé les articles 2 et 182 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée

notaire Paupé des biens immobiliers leur appartenant et sis à Pesse et ce en deux lots qu'il définissait comme étant d'une part la propriété de Fresnay d'autre part les parcelles de bois et taillis séparées

l'échéance, en réduisant sa commande des deux tiers ; qu'ainsi la cour d'appel a violé de plus fort les textes susvisés ; 3 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher si, en présence d'un acte séparé

location et de prestation de services, comme inconciliable avec l'interdépendance de ces conventions, la cour d'appel qui s'est ainsi fondée sur un motif inopérant au regard des prévisions contractuelles séparées

aller-retour, entrecoupés d'un temps de repos jusqu'au retour à la base d'affectation ; que ces jours de rotation constituent un ensemble indivisible (les jours de rotation ne pouvant être séparés

a été blessé alors qu'il faisait face, en compagnie de Bernard B..., à Nadaraja Ganamoorthy ; qu'il est donc parfaitement inexact de prétendre, comme le fait Francis X..., que ce dernier tentait de séparer

s'inscrit dans le dessein de faire échec au prosélytisme de Sabrina Y... vis-à-vis de sa soeur Linda, ainsi incitée à continuer de s'adonner à la consommation de haschich ; - que Fathia Z... s'est séparée