AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
5fca594baa4c3b2dde1201bf
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Au titre de son préjudice moral, l'atteinte portée à son image et le caractère abusif de l'exercice par [S] [X] de son droit d'ester en justice, [I] [T] demande la somme de 10 000 euros.
Source officiellePage 71 sur 1916
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300813
10 octobre 2019
10 octobre 2019
réparation du préjudice résultant de la baisse de valeur du fonds de commerce ; Attendu que la société Les Georges fait grief à l'arrêt de diminuer le montant du loyer à compter de 2008 en raison du caractère
Source officielle