Vic Y..., pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société G.A. vie placements, anciennement dénommée

que les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations et ont violé l'article 242 du Code civil, pour apprécier l'existence d'une disparité dans les conditions de vie

2°/ Mme Viviane Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1995 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de la société Alpha Assurances Vie

est ..., 2 / de la société Via crédit banque, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les sociétés Via banque et Via crédit banque ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt

relative au paiement d'une quote-part des loyers du bail à construction précédemment conclu, directement au bailleur et que la société OPI avait fait valoir que le fait que le preneur initial reste tenu vis-à-vis

intervenue dans le cadre d'une enquête préliminaire ouverte du chef de banqueroute, le juge des libertés et de la détention a ordonné la saisie pénale d'une créance figurant sur un contrat d'assurance-vie

(cour d'appel de Riom, 8 janvier 2002) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur alors selon le moyen, que l'employeur est tenu, vis-à-vis

1 / qu'aux termes de l'article 270 du Code civil, la prestation compensatoire a pour objet de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

Y... vis-à -vis de son employeur et justifiait la perte de confiance alléguée par la société Somag ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'emprunt d'une fausse identité justifiait

D. a pu apporter au cours de la vie commune à la constitution du capital de son épouse étant sans influence sur l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la

que, n'étant pas mise en cause par les propriétaires des pavillons pour leur consommation d'eau potable, elle n'avait pas à répondre dans son rôle de distributeur public d'une obligation de résultat vis-à

contrat de travail pendant le préavis et que l'employeur a invoqué dans la lettre de licenciement des propos qu'aurait tenus le salarié le 11 juin devant des collègues de travail, révélant son indiscipline vis-à-vis

Attendu, selon l'arrêt déféré (Rouen, 17 janvier 1991) que la société des Coopérateurs de Normandie-Picardie (les Coopérateurs) a demandé que soit effectuée la compensation entre d'un côté sa dette vis-à-vis

qui n'étaient pas fautives ; que la cour d'appel ne pouvait de la sorte retenir la baisse de la production comme une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'elle n'a pas justifié sa décision vis-à

Y... faisant valoir, d'une part, que son obligation vis-à -vis de son employeur pendant la période d'hiver des mois de janvier à mars 1991 était d'être à la disposition de son employeur et seulement à

d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF) Y..., dont le siège est ..., 2°/ de la compagnie Assurances générales de France (AGF) Vie

fonctions techniques distinctes de celles correspondant à la gestion de la société, pour lesquelles il reçoit une rémunération particulière et dans l'exercice desquelles il est en état de subordination vis-à-vis