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société concurrente à contacter la société CCGE du Sud en vue de la reprise du suivi de la comptabilité de ces clients ; que la cour d'appel en a déduit ‘'son intention claire et non équivoque de s'approprier

Le 3 mars 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 6.

état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut devrait entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité mais qu’eu égard à l’offre de soins, il bénéficie d’un traitement approprié

d'acquisition ; qu'en conséquence, la Sarl [...] et la Sarl W... seront déboutées de leur demande de nullité de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte du 29 décembre 2005 et transmise sous

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articles 1147 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 225-55 du code de commerce ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, la société appelante abandonnait, ce dont la cour d'appel lui donnait acte

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Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Edmond X..., victime d'un ictus cérébral en octobre 1983, a été placé provisoirement sous sauvegarde de justice le 22 décembre 1983 ; que, par acte

Ne peuvent justifier de l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi au sens du premier alinéa de l'article R. 351-27.

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ET LUI-MEME, ET ALORS ENFIN QUE LES BIENS D'UNE SOCIETE DE FAIT, QUI N'A PAS DE PATRIMOINE PROPRE, APPARTENANT AUX ASSOCIES, LE SEUL FAIT DE S'APPROPRIER PERSONNELLEMENT UN BIEN NE PEUT ETRE REPREHENSIBLE

Par acte du 16 novembre 2021, la Commune d'[Localité 2] l'a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Coutances afin d'obtenir sa condamnation à libérer le domaine public routier

C'est dans ces conditions que, par acte délivré le 30 août 2020, M. [I] et la société civile immobilière des Prés Muriers ont fait assigner M.

[L] par acte d'huissier remis à personne le 16 mars 2023. Par dernières conclusions déposées le 8 novembre 2024, M.

l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier

[G] soutient que M. et Mme [P] se sont appropriés frauduleusement une partie commune, à savoir le WC côté Nord dans les combles.

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