Claude Y... n'étaient pas disproportionnés et que les conditions de validité des actes de cautionnement étaient remplies ; que M.

pas pu être annexé à l'acte de cautionnement, pour en déduire que ce dernier serait dépourvu d'objet au regard des articles 1101 et 1131 du Code civil ; que l'objet de l'engagement de cautionnement est

construction de maisons individuelles pour lesquels elle avait assuré la garantie de livraison et avait déclaré sa créance à la procédure collective du constructeur, la cour d'appel a, dès lors que la caution

ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que le commencement de preuve par écrit que constitue l'acte de cautionnement irrégulier peut être complété

de cautionnement du 9 juin 2006, - de déclarer nul et subsidiairement inopposable cet acte de cautionnement, - de débouter la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE de l'ensemble de ses demandes

solidaire de la dette de celle-ci, un nouvel examen du dossier devant avoir lieu à l'expiration du délai de six mois ; qu'en conformité avec cette lettre, Mme Z... signait, le 23 mars 1983, un acte de

L'acte de cautionnement précise que le procès-verbal de réception devra être communiqué à cette fin à la CRCMC.

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la

ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et chiffres ; qu'en l'espèce pour déclarer valide l'acte de cautionnement civil ne portant pas de sa main une mention exprimant de

procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient souverainement, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'un accord pour le moins ambigu entre la Caisse et la société résultant notamment de la copie de l'acte

valoir que la banque connaissait la situation lourdement obérée du débiteur principal et n'avait pas porté cette information à sa connaissance, la cour d'appel a retenu qu'il ressort des clauses de l'acte

Il estime ensuite que la clause de déchéance du terme prévue dans l'acte de caution est abusive.

souscrit par le second ; qu'en rejetant la demande de conversion en hypothèque définitive de l'hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur les biens communs aux époux X..., au motif inopérant que l'acte

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'acte de cautionnement et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à la banque une somme de 746 339,07 francs avec les intérêts au taux

n'est pas suffisamment déterminé lorsqu'il est dépourvu de toute indication sur l'époque à laquelle il a été souscrit ; que les deux actes de cautionnement litigieux ne comportant aucune précision de

sur l'étendue des garanties fournies à la banque ne constitue une cause de nullité de l'acte de cautionnement que dans la mesure où elle a constitué une condition déterminante du consentement ; qu'en

X... au Crédit agricole résultaient d'actes de cautionnement signés par lui le 27 mars 2001 et le 28 juillet 2001, que l'acte de prêt du 27 mars 2001 mentionnait expressément que la société en faveur de

société FIT et qu'elles garantissaient les intérêts, commissions et frais bancaires ; que l'arrêt retient encore que la clause pénale est un accessoire de la dette qui, comme tel était garanti par les actes