Dans ce cas, la demande est formée dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'acte.

[S] ne remet pas en cause l'existence de la cotation de plus de trois actes par jour cotés AMI 15.

Y... avait, le même jour, fait à celle-ci, les a cédées, par acte du même jour, à la SCI Petru représentée par Mme de B...- Z..., qui possédait elle-même une part de la SCI Y... ; qu'estimant que ces différentes

dans le même secteur, à savoir les sociétés anonymes Nord Communication Annuaire, Annuaire Toulousain, Communication Média Annuaire et Littoral Communication Annuaire ; Considérant que par un autre acte

effectuées par un huissier de justice ont un caractère authentique et valent jusqu'à inscription de faux tandis que leurs constatations font foi jusqu'à preuve contraire ; Attendu qu'il ressort de l'acte

[N] [J], qui fait état de la prescription de 4 grands pansements à domicile deux fois par jour, - un listing des actes facturés et remboursés, concernant le lot de factures n°369 qui fait apparaître

Dans ces conditions et alors que mon état de santé se détériore... et que je suis forcée de constater que vous ne souhaitez pas me restituer mes fonctions ni mon équipe, je prends acte à ce jour de la

où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.

Par acte du même jour, M. [Y] [J], Mme [U] [R] et M.

Par acte du même jour, M. [I], ex-époux de Mme [T], s'est porté caution solidaire pour une durée de trois ans.

ayant pour activité le coaching en reclassement, orienté mass market, gérée par [T] [M], associée à l'instar de son époux [B] [M], souscrivait le 24 décembre 2008 un prêt de 50 000 euros cautionné par actes

Ce procès-verbal a été dénoncé aux époux [Z] par actes du même jour.

Générale de santé médico-légale par acte en date du 28 avril 2000.

BEC CONSTRUCTION ont convenu de former un groupement momentané pour l'étude et la réalisation des travaux, que la société BEC CONSTRUCION SA a été désignée comme mandataire du groupement, que par acte

Par acte du même jour, Jacques X... s'est porté caution de ce prêt à concurrence de 500 000 francs.

X... ; que, suivant un second acte, conclu le même jour et intitulé "accord de transaction", M. X... a permis à M.

au profit de ses oeuvres sociales et de préférence en faveur des personnes âgées , à charge pour elle de délivrer les legs particuliers suivants dans les six mois de mon décès : - l'équivalent au jour

Par acte d'assignation à jour fixe délivré les 17 et 30 octobre 2002 à la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, au syndicat CGTG-CGSS et au syndicat CGT-FO, le syndicat Union des agents

Par acte d'huissier délivré le 3 décembre 2021, la société intimée a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon d'une demande tendant à voir prononcer notamment: - la nullité de l'acte

La saisie a été dénoncée à Mme [J] par acte d'huissier en date du 6 novembre 2020.