EOS France, agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 17 janvier 2022, en qualité de représentant recouvreur du Fonds commun de titrisation Foncred V, représenté par la société par actions

[N], auquel la délivrance d'un certificat de nationalité avait été refusée, a introduit une action déclaratoire de nationalité, fondée sur son lien de filiation paternelle avec un Français ; Attendu

exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ; qu'il résulte de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Metz du 6 septembre 2011, rectifié

EXPOSE DU LITIGE Affiliée à la [6] (la [8]) sous le régime d'auto entrepreneur, Mme [S] a, après édition le 11 juin 2021, de son relevé de situation individuelle de retraite, sollicité la rectification

a dit que Michel Y... et la société Leroy Merlin sont redevables envers Brigitte Z... de la somme de 1 106 976 francs ; " alors que si les juridictions correctionnelles peuvent procéder à la rectification

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 OCTOBRE 2024 1°/ La société Milee, société par actions

Elle fait valoir que la [8] aurait dû rectifier son taux 2019 dès lors qu'elle a finalement fait droit à sa demande d'inscription au compte spécial.

de Mme X..., l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., originaire d'Algérie, a introduit une action

Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., originaire d'Algérie, a introduit une action

E..., de céder ses actions à cette entité, le prix de cession étant financé par un emprunt et un crédit vendeur, et de conclure une convention prévoyant la facturation, par l'EURL, à la société, de prestations

ceux-ci en partage de ces biens sur le fondement de l'article 815-17 du code civil ; que le premier arrêt a ordonné la licitation et fixé la mise à prix ; que le second a accueilli la requête en rectification

et pénalités résultant des rectifications () ".

et pénalités résultant des rectifications () ".

Selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 juin 2018 [lire 19 septembre 2018 après rectification par l'arrêt du 16 octobre 2018]), un litige oppose la société Sequana aux sociétés BAT Industries, de droit

Rejette la demande en rectification d'omission de statuer présentée par la société Axa France Iard.

    Les actions en nullité du partage sont prévues par les articles 887 et suivants du code civil.