antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la cour Vu l'article L. 622-26 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014 : 5.

Y... s'analysent en une action en paiement de rappel de retraite complémentaire et non en une action en réparation d'un préjudice, la société Naphtachimie soulève, au visa de l'article 2224 du code civil

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé ensemble l'article L. 2325-15 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 22 septembre 2017

Selon l'article 1376 du même code, dans la même rédaction, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. 10.

Schlumberger et sa valeur unitaire multiplié par le nombre d'actions, et d'autre part, pour ce qui est des droits au titre des "restricted stock units", le nombre desdites actions multiplié par la valeur

de l'action sociale et des familles, ces derniers dans leur rédaction applicable à la cause : 3.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 JANVIER 2026 La société ITM alimentaire international (ITM AI), société par actions

. - LORSQU'UNE SOCIETE FRANCAISE PAR ACTIONS ... POSSEDE ... DES ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE PAR ACTIONS ... LES PRODUITS NETS DES ACTIONS ...

Il résulte des articles 1167, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 2224 du code civil que l'action des créanciers en inopposabilité d'actes accomplis

que si la lettre de voiture, ou le récépissé, que vise l'article L. 321-2 du Code de l'aviation civile, est assujettie au droit de timbre que prévoit l'article 925 du Code général des impôts dans sa rédaction

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat

sociale et des familles dans leurs rédactions alors applicables et l'article R. 132-12 du code de l'action sociale et des familles. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 312-1, I, 7°, L. 132-8

X..., propriétaire d'un immeuble objet d'une réserve au plan d'occupation des sols a exercé son droit de délaissement en application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure

-1386 du 22 septembre 2017 ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel du CSE de l'usine de [Localité 1] de la société [2] contre le jugement correctionnel ayant constaté le désistement de l'action

société BNP Paribas (la banque), avant de l'assigner, le 8 avril 2015, en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer son action

mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de

court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ; qu'en estimant, pour dire que l'action

X... un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, le 23 décembre, celui-ci l'a assignée en nullité du commandement, alléguant que l'action de la banque était prescrite ; Attendu que, pour