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LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN CHAMBRE MIXTE, A RENDU L'ARRET SUIVANT : FAITS X...

QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 16 MAI 1972) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DE LA SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE

. : 11/ 00093 Décision déférée à la cour : rendue le : 07 Novembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 15 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT

l'ordonnance n° 1211529 du 20 juillet 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société immobilière d'économie mixte

G : 06 / 01914 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2006, enregistrée sous le no 101 / 05 APPELANTE : SAS

Renée Y...a relevé appel de ce jugement en invoquant, notamment, l'irrecevabilité de l'action intentée par l'ONF en raison de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1986 attribuant à l'Etat

Cette action vise notamment les actions contractuelles ».

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GRI, 6 / de la société SEMI-Tarbes, Société d'économie mixte de construction de la ville de Tarbes, dont le siège est

1ère Chambre ARRÊT N°383/2017 R.G : 16/07449 Société d'Economie Mixte LOIRE ATLANTIQUE DÉVELOPPEMENT SELA C/ M.

A... invoquant le caractère mixte de l'activité initiale de la locataire a fait assigner, le 20 octobre 1984, la société Nico-Bar et les époux Z... aux fins de faire annuler la notification du 13 janvier

sociale sur des terrains à identifier et de créer un sous-secteur UE1 de la zone UE permettant le développement d'opérations mixtes d'habitat et de commerces.

Ce plan d’action fut suivi d’un bilan d’action expliquant de quelle manière les mesures en question avaient été mises en œuvre.

Sur la recevabilité de l'action, elles exposent que l'action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, que le nu-propriétaire d'un bien a un

, - que la baisse tensionnelle du cours de l'action tient en une cause capitalistique et financière liée à la création d'actions nouvelles et en rien à la situation opérationnelle du site 'Dieu-Merci'

ayant trait au contrat d'engagement sont prescrites un an après le voyage terminé", a constaté que l'action était prescrite et a déclaré M.

La société par actions simplifiées F.F.R. exerce une activité de holding mixte.

D'autre part, la requérante invoque les dispositions de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, selon lesquelles : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités