AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Sociale B salle 3
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29 mai 2020
29 mai 2020
chef de groupe électronicien « agent de maîtrise assimilé cadre. » La société TECHNO-PACK ayant été placée en liquidation judiciaire le contrat de travail a été rompu le 3 juillet 2014 du fait de l'adhésion
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04/05/2026
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L'ADHESION
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
31/03/2025
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30/11/2024
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201498
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2017.
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