Codes de loi français

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

Toutefois, l'avis de la commission n'est pas requis lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte : 1° Soit de l'utilisation, aux fins

Article R4111-13-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Le niveau minimal de maîtrise requis est précisé par l'arrêté d'ouverture de la période de dépôt de demandes mentionné à l'article R. 4111-13-8-2 ; 5° Un engagement sur l'honneur du demandeur à passer, avant l'expiration de la validité de l'attestation

Article L1333-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

-Une nouvelle déclaration, un nouvel enregistrement ou une nouvelle autorisation est requis en cas de changement de responsable de l'activité nucléaire, ou en cas de modification substantielle des conditions ayant conduit à la déclaration, l'enregistrement

Article 2 bis

I. - Par dérogation à l'article 2, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui possède l'attestation de compétences ou le titre de formation requis pour exercer l'activité

Article Annexe V

Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque la quantité maximale susceptible d'être présente dans le stockage extérieur considéré est inférieure à 10 m3 de matières ou produits combustibles et à 1 m3 de matières, produits ou déchets inflammables

Article 4

en euros et pour un trimestre, prévu à l'article D. 643-6 du code de la sécurité sociale, applicable en 2011 et effectué au titre du 2° de l'article D. 643-5 du même code, est fixé conformément au tableau ci-dessous : Professions libérales AGE

Article Annexe 4

19.25 36 12.25 19.50 37 12.50 19.75 38 12.75 20.00 39 13.00 20.00 40 13.25 20.00 100 20.00 20.00 TABLEAU DES PARAMÈTRES Age

Article Annexe 130-A.2 Partie 1

Extinction par mousse : Schéma de l'installation ; Zones ou locaux protégés ; Type de mousse (haut/ bas foisonnement) ; Calculs justificatifs ; Type d'émulseur, certificats d'approbation si requis ; Certificat d'approbation du dispositif si requis

Article Annexe 1.3

AGE MOIS 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 20 ans 1 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2 2 21 1 0 0 0 0 0 2 0 0 0 1 0 0 0 0 0 2

Article 3

lorsqu'elle est destinée à être utilisée comme produit ou composant d'un produit à destination prophylactique ou thérapeutique, et sous réserve des résultats de l'évaluation des risques mentionnée au I ci-dessus, le niveau de confinement théoriquement requis

Article 12 ter

constructeur du type de véhicule non transformé ; -les justificatifs réglementaires concernant les domaines réglementés susceptibles d'être concernés par la transformation ; L'avis technique du constructeur du type de véhicule non transformé n'est pas requis

Article 105

Ce décret précise également les modalités de suivi de l'application du présent article et les diplômes et qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels.

Article 23

bord des navires ; 4° Les fonctions et tâches mentionnées aux 2°, 3° et 6° du présent article sont attestées par le capitaine ou l'armateur conformément au modèle figurant à l'annexe de l'arrêté du 10 août 2015 susvisé ; 5° Pour tout service en mer requis

Article Annexe II - IV. Maquette 18

Elle comprend l'appréciation globale des stages (carnet de stage noté par maître de stage) et la validation du nombre d'actes requis détaillés dans le portfolio.

Article Annexe

Article 1er Les ressortissants français désireux de se rendre sur le territoire congolais et les ressortissants congolais désireux de se rendre sur le territoire français doivent être en possession d'un passeport en cours de validité revêtu du visa requis

Article Annexe 190-A.7

Lorsqu'un contraste est requis pour faciliter le repérage d'un élément (nez de marche, porte, etc.), la différence entre l'indice de réflexion de la lumière de l'élément à repérer et l'indice de réflexion de la lumière de son environnement devrait être

Article 5 bis

Pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses utilisées comme appoint, le critère requis s'applique à l'indice d'efficacité énergétique au sens du règlement délégué (UE) 2015/1187 de la Commission du 27 avril 2015 complétant la directive

Article Annexe 150-3.A.1

par l'autorité compétente dans le respect des exigences pertinentes de la convention (ri' 180) de l'OIT sur la durée de travail des gens de mer et les effectifs des navires, de 1996. (2) Des calculs et des vérifications supplémentaires peuvent être requis

Article Annexe II

ressource en eau utilisée ou dans les zones géographiques où les conditions géologiques pourraient occasionner des niveaux élevés de bore dans les eaux souterraines. (2) Le plan de gestion des ressources en eau prévu à l'article R. 1321-42 n'est pas requis