publique, il convient de débouter Regicom de son action ; "alors que, d'une part, la détention matérielle n'est pas exclusive de l'appréhension qui constitue l'un des éléments du délit de vol ; que le préposé

la société Campenon Bernard SGE fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge judiciaire qui autorise l administration à procéder à des visites et saisies doit préciser

X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à l'association Agir protect l'educ citoyenneté (

, sans pouvoir légitimement penser que ce préposé agit dans l'exercice de ses fonctions, et subit un dommage à raison de ce fait, ne peut demander réparation au commettant ; qu'il résulte des propres constatations

X... s'est vu proposer en reclassement un poste de directeur rattaché à la direction générale de la société Nathan qu'il a accepté ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 octobre 1997 ; Attendu

Dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement et selon les mêmes formes, l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement. 10.

en qualité de promoteur de l'opération ; que précisément en l'espèce, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, l'ASL soutenait que la société Deviq avait agi en qualité de promoteur immobilier ;

recevable le pourvoi qu'il a formé le 3 juin 2004 ; II - Sur les pourvois formés par Michel X... et Serge Y... le 3 juin 2004 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

.; que les sociétés concernées, qui avaient interjeté appel sous la dénomination SARL Soprad, avaient ultérieurement précisé leur dénomination complète; qu'en déclarant cependant irrecevable l'appel

conseillers, présents lors des débats et du prononcé de la décision, sont ceux qui ont délibéré de l'affaire ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé

Attendu que la société Compagnie financière de commercialisation fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge doit non seulement préciser

distincts de ceux visés dans la demande sur laquelle il statuait, sans préciser si ces documents avaient été régulièrement saisis comme se rapportant aux agissements retenus dans les ordonnances antérieures

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en résiliation du bail pour agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, alors « que s'il incombe en principe

ce point, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose

F, - ces bons, régulièrement enregistrés par la société UAP, devaient faire l'objet de règlements d'intérêts à leurs échéances, - selon les époux Joseph X..., le 27 juin 1990, ils s'étaient vu proposer

Pour condamner les sociétés Corum à payer à la société BDP.com des dommages et intérêts pour abus du droit d'agir en justice, l'arrêt retient que les sociétés Corum ne pouvaient pas ignorer que les propos

précité était "justifié par des éléments de politique et de stratégie", la cour d'appel a statué par des motifs impuissants à établir que l'agissement litigieux n'avait pas eu pour objet ou pour effet

Fédération nationale bovine : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

qu'il doit s'agir « [d']un document mentionnant l'objet des opérations de contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, le mode de calcul et le montant de la rectification envisagée » ; que,

.) ; contrairement à l'analyse faite par Christian X..., il est établi qu'il avait reçu mandat du constructeur de demander les appels de fonds, étant précisé que ces démarches n'entraient nullement dans