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2 315 résultats pour « aide étatique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0312DEC001375688

Admin. suprême

12 mars 1990

12 mars 1990

          Il allègue enfin que ses origines ethniques sont à la base de l'arbitraire et du traitement qu'il subit et se réfère sur ce point à l'article 14 de la

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD001254106

Admin. suprême

15 janvier 2019

15 janvier 2019

    La Cour peut accepter que les dispositions légales interdisant toutes discriminations dans les aides sociales et humanitaires aux personnes dans le besoin poursuivent les buts légitimes que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd9231a

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

, avocat au barreau de VICHY APPELANT d'un jugement rendu le 21 FEVRIER 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET ET : SA POLYCLINIQUE LA PERGOLA dont le siège social est 75 ALLEE DES AILES

Source officielle
CC

cr

613724eecd580146774198db

Cassation

26 janvier 1988

26 janvier 1988

divers, comporte notamment les passages suivants : " C'est mon cousin Miloud, un ancien du FLN qui était à la wilaya IV et qui est maintenant fonctionnaire je ne sais où, qui m'a dit : " Mohamed, je t'aime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

653b58bd502b828318c4e2a6

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 25 OCTOBRE 2023 PRUD'HOMMES N° RG 20/03344 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LV7B Madame [C] [L] (bénéficie d'une aide

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163eba8667415156fa41eae

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, la loi du 12 avril 2000 relative à la motivation des actes administratifs et la loi du 10 juillet 1991 relative à l'accès au droit et à l'aide

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00153

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

comportement « incompatible avec les valeurs défendues au sein du groupe Schindler » ; qu'il produisait un « code de conduite » d'où il résultait l'obligation « d'adhérer à un haut niveau d'exigence éthique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd91934

Appel

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Il vous invitait, à l'aide de votre IAC, à prendre les mesures correctrices.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1010DEC002538905

Admin. suprême

10 octobre 2006

10 octobre 2006

    Il se rendit en Afrique du Sud puis, via le Kenya, avec l’aide d’un «   passeur   », arriva – sans papiers d’identité – le 29   juin   2005 à l’aéroport de Paris-Charles

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2303317_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108077_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par la décision attaquée du 15 octobre 2021, le directeur général du centre hospitalier Métropole Savoie a suspendu Mme B, aide-soignante, de ses fonctions sans traitement à compter du lendemain et jusqu'à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202420_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

La présente Déclaration traite des questions d'éthique posées par la médecine, les sciences de la vie et les technologies qui leur sont associés, appliquées aux êtres humains, en tenant compte de leurs

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db96517a

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Dans le même temps, à rebours de ce qu'énonce l'employeur, l'écrit de Monsieur [P] daté du 12 juillet 2020 ne comporte aucune reconnaissance claire et non équivoque du fait d'avoir aidé Monsieur [X] à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0330DEC001005403

Admin. suprême

30 mars 2006

30 mars 2006

Il attaque tous ceux qui essayent d’aider les captifs révolutionnaires.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0904DEC003068705

Admin. suprême

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Les éditeurs des articles en cause qualifiaient en général ces propos de menaces à l’encontre des organes étatiques. 8.

Source officielle
CC

cr

6079a8059ba5988459c4b9d7

Cassation

21 avril 1980

21 avril 1980

DU DEMANDEUR, ETAIT POSITIVE, ET ENFIN, QUE LE 23 AVRIL 1970, LE NOUVEAU PRESIDENT DE LA SOCIETE FRANCE-ELEVAGE AVAIT ANNONCE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION QUE GRACE AU CONCOURS DE DIVERS ORGANISMES ETATIQUES

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01979

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par l'association pour la rééducation et le traitement des enfants et adultes inadaptés (ARTEAI) en qualité d'aide

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0503DEC001487509

Admin. suprême

3 mai 2011

3 mai 2011

Ce dernier leur apporta son aide en leur procurant des vêtements, des médicaments et de la nourriture. Durant cette période, il devint très proche d’un combattant du nom de R.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0308DEC002394405

Admin. suprême

8 mars 2007

8 mars 2007

Le collectif WACOL (Women’s Aid Collective) assure que les femmes peuvent se réfugier dans le foyer qu’il gère à Enugu, dans le sud, et que son bureau d’Enugu aide de nombreuses femmes adultes à fuir les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1217JUD002596494

Admin. suprême

17 décembre 1996

17 décembre 1996

occasion, il déclara que son oncle avait milité activement au sein du Congrès de la Somalie unifiée (United Somali Congress, l’"USC") et que son père et son frère, sans être membres de l’USC, avaient aidé

Source officielle

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