Codes de loi français

Article Etat A

temporaire d'invalidité) 30 063 700 000 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) 46 700 000 23 Personnels

LEGIARTI000025100598

Chapitre IV Allocations 1.

LEGIARTI000024415947

000 01 Fraction du quota de la taxe d'apprentissage 0 02 Contribution supplémentaire à l'apprentissage 0 03 Recettes diverses ou accidentelles 601 000 000 Pensions 169 000 000 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

Article Annexe I

. - Ouvre droit à l'attribution des prestations visées aux 2° et 3° de l'article 28 le décès de tout assuré bénéficiaire d'une allocation ou pension de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales du régime social des indépendants

Article 1

. - Les décisions mentionnées ci-dessus ou celles des juridictions de première instance, d'appel ou de cassation sont acceptées si elles accordent à l'assuré les allocations ou les cartes susvisées ou si elles les lui refusent mais font état d'un taux

LEGIARTI000051471571

d'agriculture Bibliothèque nationale de France Bureau de recherches géologiques et minières Business France Caisse nationale d'assurance vieillesse Caisse nationale de l'assurance maladie Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Caisse nationale des allocations

Article 39

destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, déterminée au regard du nombre de bénéficiaires des allocations

Article 15

La participation de l'Etat ne peut excéder ni 60 % du montant total des allocations versées et des cotisations de retraite dues au titre des conventions conclues chaque année ni, pour chaque allocataire, une proportion de l'allocation, fixée par décret

Article 1

législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation, les mots : “mentionnées, respectivement, par l'article L. 511-1 et par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement et des allocations

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

indemnités journalières et au remboursement de celui-ci par les organismes d'assurance maladie ; l) Les informations relatives à la rupture du contrat de travail, dont la qualification de la rupture et les éléments pris en compte pour le calcul des allocations

LEGIARTI000037790484

temporaire d'invalidité) - 124 566 622 22 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité) - 2 499 934 23 Personnels

Article 6

aux salariés qu'aux non salariés au titre d'un régime législatif ou réglementaire de sécurité sociale et attribués sous condition de ressources, à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, aux prestations familiales, aux rentes d'orphelins

Article Annexe 1

Prise en charge totale par les caisses d'assurance maladie des cotisations dues au titre des allocations familiales en application de l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article Annexe

Article 35 Aux traitements calculés d'après les dispositions ci-dessus s'ajoutent les indemnités, primes, suppléments, allocations, bonifications et tous accessoires et compléments de rémunération attribués aux fonctionnaires des administrations centrales

Article R542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

-L'article R. 232-5 est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : " ou au titre de la couverture maladie universelle " ne sont pas applicables ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : " 2° Les allocations de logement prévues à l'article 10 de

Article Annexe (suite)

Art. 26 - Le paragraphe 4 de l'article 26 est modifié comme suit : § 4 - Le salarié privé d'emploi, qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut, à sa demande,

Article 4

qu'il fixe le délai et les modalités d'information de la caisse primaire d'assurance maladie en cas d'embauchage ou de licenciement ; - L. 255, en tant qu'il fixe le taux d'incapacité de travail nécessaire pour que le titulaire d'une rente ou d'une allocation

Article États législatifs annexés

01 Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement ― 2 100 000 000 06 Versement du budget général 200 000 000 Pensions ― 834 666 654 Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations

Article 71

retraite supplémentaire existants ; 6° D'assouplir les règles d'investissement applicables aux fonds communs de placement d'entreprise mentionnés à l'article L. 214-164 du code monétaire et financier ; 7° De définir la qualification applicable aux allocations