du code civil ; 2°/ que la cour d'appel a énoncé que la « carence probatoire de la société Lab ne pouvait conduire à retenir une quelconque responsabilité, même en présence de l'obligation de résultat

[H], la cour d'appel s'est déterminée par une motivation inopérante et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 AVRIL 2022 1°/ M.

et 1148 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la cause étrangère ne revêtant pas les caractères de la force majeure exonère partiellement le débiteur contractuel ; qu'à supposer que le jugement

T... a, au moins jusqu'à ladite date, été privé, par la faute du garage, de la jouissance de son véhicule et a dû continuer à l'assurer, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil,

du Code civil ; 2 ) qu'ayant relevé que M.

[M], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et de l'article 1147 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable

Y..., nonobstant l absence de communication de l acte de résiliation, la cour d appel a privé encore sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 et 1382 du Code Civil ; alors, de quatrième

-, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; 28) qu'un préjudice purement éventuel ne saurait donner lieu à l'allocation de dommages-intérêts ;

contractuellement des conséquences dommageables du décès, violé l'article 1147 du Code civil, en ce que l'appel fait par une association à ses membres pour effectuer une mission humanitaire déterminerait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Acofi Investment management de ce qu'elle vient régulièrement aux droits

du code civil applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, allouée

du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, allouée

du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'indemnisation au titre du préjudice d'anxiété, allouée

en responsabilité contractuelle contre le vendeur de la machine, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1147 et 1135 du Code civil; Mais attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Polyclinique de Villefranche-sur-Saône (la clinique) a

du travail, 1157, 1157, 1161 et 1162 du Code civil et dénaturé les termes de la lettre de licenciement, alors qu'il appartenait à la cour d'appel de ne pas s'arrêter au sens littéral des termes, de donner