exercée par le salarié ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles L. 751, L. 751-9, L. 751-11 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

et 2036 du Code civil, ainsi que les articles 6 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une action en paiement contre la seule caution, n'était pas tenue

a de nouveau violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a interprété le document litigieux visé à la première branche du moyen comme instituant

de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

[F] pour le reste de la somme en cause, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1315, 1341 et 1892 du code civil ; 2°/ que l'action des professionnels, pour les biens ou les

, 1349 et 1353 du Code civil et a rendu une décision qui manque de base légale ; 4 / que s'agissant de la production d'un décompte par mois et par semaine, il faut relever que Mme Z... avait, là encore

ancien et 1353 actuel du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

du Code civil; alors, surtout, que la cour d'appel ne pouvait, sans rechercher si M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, sise ...

, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Marsea, société civile immobilière, dont le siège est ..., défenderesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Aldo Z..., domicilié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Boulogne-sur-Mer, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

du Code civil; de quatrième part, que, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, M.

(Marne), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Y..., n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'enfin, et par voie de conséquence, la cour d'appel, en écartant à tort