alimentent l'usine et fixant leurs caractéristiques techniques ; Considérant, d'une part, que selon le II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, la gestion équilibrée de la ressource en eau

civile, 1ère section), au profit de M.

considérés comme du travail effectif les temps de trajet entre l'entreprise et le chantier parfois éloigné", la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail ; Mais attendu

X... était cadre dirigeant au sens de l'article L. 212-15-1 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

les articles L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, 321-1 du code pénal, 1355 du code civil et 4 du code de procédure pénale ; 2°/ que le principe de réparation intégrale impose au juge de ne prononcer

retient qu'au jour de leur entrée en vigueur, l'article L. 212-2 du code du travail, auquel renvoyait l'article R. 427-1 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure applicable du 1er mars

2], a formé les pourvois n° X 21-11.328 et U 21-11.348 contre un arrêt rendu le 1er décembre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [K] [G], domiciliée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 octobre 1992, M.

L. 211-9 dudit code.

Il en déduit que la mise en cause du FGAO, en 2014, était fondée, puisque, en application de l'article 2 du code civil, l'article L. 211-7-1 précité n'était pas alors applicable. 27.

-6 et L. 218-73 du code de l'environnement, 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, violation de la loi : "en ce que l'arrêt a, statuant

d'avoir dit qu'elle n'avait pas respecté la priorité d'embauche à temps plein prévue à l'article L. 212-4-9 du code du travail et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que le 25 mars 1998, M.

, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre contre Raymond B... et Roger A... du chef d'abus de biens sociaux, et a refusé d'examiner

Mme [C] fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa contestation, alors « que la non-conformité des articles L. 213-6 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles L. 231-1 et L

-1-1 du code du travail ; Mais attendu qu' il résulte des constatations de l'arrêt que les juges du fond ont tenu compte, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du code du travail, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

pénal, ensemble les articles 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Stéphane X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne