L. 752-1 du code rural, la cour d'appel a violé les articles L. 752-1, L. 752-13 du code rural et l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'article L. 752-1-1 du code rural

des articles 112, 665, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité d'une mise en demeure pour insuffisance des mentions relatives à la cause du redressement et

du code de procédure civile est irrecevable ; - dire que les dispositions de l'article 1084 du code de procédure civile ne sont applicable qu'à la réformation des mesures accessoires ; - dire que Philippe

X... en Allemagne, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108, 1129 et 1131, 1147 et 1148 du code civil ; 2°/ qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a

Mme A..., veuve X..., la cour d'appel a violé les articles 1835 et 1836 du Code civil ainsi que les articles L. 223-14 et L. 223-30 du Code de commerce et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

1128 du code civil.

garantissait un certain rendement ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1134 et 1341 du Code civil et 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, sauf à invoquer une clause

Y..., ès qualités, les dispositions des articles 16 et 17 de la loi du 13 juillet 1979, concernant la défaillance de la condition suspensive de l'obtention des prêts devant assurer le financement de la

des articles 1134 et 1138 du Code civil, ensemble les articles 49, 13 et 15 de la loi n° 66-537 du 27 juillet 1996 ; Mais attendu que la société SCC, qui ne conteste pas la validité de l'engagement

Ils sont condamnés à payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que ce texte n'est pas applicable à la détermination du prix ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit

L. 1121-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « 1) La nullité du licenciement : l'article L. 4131-3 du code du travail dispose qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

de l’article 713 du code civil.

K..., lequel dispose, ainsi qu'il le revendique dans ses conclusions, d'une "action directe" qui trouve son fondement à l'article 1121 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Y... relatives à l'exécution de son contrat de travail, a violé les articles 1108 et 1126 du code civil ; 2°/ qu'ayant constaté que la transaction était destinée à mettre fin à un différend opposant

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175 ancien du Code pénal, 112-1, 131-26, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

DISCUSSION Il est constant que le juge de la mise en état, saisi dans le cadre des dispositions de l'article 1118 du Nouveau Code de Procédure Civile, se doit de vérifier l'existence d'un élément nouveau