REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Rôle n° 2025 003999 PROCEDURE : 2025/115 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 07/05/2026 DE PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

1134, 1147 et suivant anciens du Code Civil ; Vu l'article L 1222-1 du Code du travail ; DIRE ET JUGER que Monsieur [B] [S] a manqué lourdement à ses obligations contractuelles de loyauté et d'exclusivité

700 du CPC * Condamner in solidum TERRA NOBILIS et COREAL aux entiers dépens, dont ceux l'article A 444-32 du Code de commerce * Débouter TERRA NOBILIS et COREAL de toute demande contraire, notamment

* Réservera les dépens * Dira qu'il n'y a lieu à ce stade de la procédure à appliquer l'article 700 CPC.

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, Vu les pièces verses aux débats, * CONDAMNER Monsieur [O] [M] à verser à la BANQUE POPULAIRE

31 et 48 du cpc, L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103 et 1104 du code civil, 1352-3 du code civil de : l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, en

656 du CPC.

699 du cpc

700 du CPC ; * Statuer ce que de droit sur les dépens MOTIFS DE LA DECISION Les articles 1103 et 1104 du Code civil énoncent : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

-750 € au titre de l'article 700 du CPC.

1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * DECLARER la demande de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES recevable et bien fondée, et en conséquence : * CONDAMNER La

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

700 du CPC Le SDCOP a engagé des frais de conseil, d'assistance et de représentation par un avocat.

A l'audience collégiale du 7 octobre 2025, la société JEK a déposé ses dernières conclusions (« Conclusions n°4 »), demandant au Tribunal de : Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code

700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens, y compris les éventuels frais de signification et d’exécution de la décision à intervenir.

700 du CPC.

Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.