», ni sa situation de famille, ni les contrôles auxquels elle se soumet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil et du principe susvisé ; 7°/ que

déclarant péremptoirement qu'il y avait lieu de constater un aléa thérapeutique sans autrement le caractériser, le tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1147 du code

1147 et 1149 du code civil.

1147 du Code civil ; ALORS.

France, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt, qui relève que la société Comotion fait justement observer que la politique promotionnelle obéit

1147 du Code civil.

par la société Bellaphon, sans examiner les autres éléments de preuve retenus par les premiers juges pour déclarer établi le manquement de ces sociétés à leur obligation d'exclusivité, a violé l'article

X..., quand cette circonstance ne dispensait pas l'assureur et son intermédiaire de leur devoir d'information et de conseil, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

4 et 5 du Code de procédure civile que des articles 1147 du Code civil et L. 4121-1 du Code du travail.

X..., de Mlle Y... et de la société La Fraternelle pour défaut de qualité pour agir, la juridiction de proximité a violé l'article 1147 du code civil et l'article 31 du code de procédure civile ; ALORS

1147 du Code civil.

1147 du Code civil ; 2.

redevable du montant de certains travaux", ainsi que "le montant des sommes dues par la bailleresse", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et 9 du

Cerede qui a déposé son rapport le 10 mai 1992 ; que les syndicats ont alors formé de nouvelles demandes ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que

litige ne mériterait pas autant d'écritures, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, hors la contradiction alléguée, que

1147 du Code civil ; 3 / qu'en ne recherchant pas s'il ne ressortait pas de l'attitude du notaire à la réception du redressement, interrogeant M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant offre préalable acceptée

1147 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que les architectes avaient adressé à leur client, le 5 novembre 1995, un bilan financier relatif aux travaux de rénovation de l'hôtel