elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que la société Mister Image n'ayant, selon les constatations des juges du fond, renouvelé sa licence qu'après avoir obtenu

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, l'arrêt attaqué n'a pas considéré comme

1116 et 1147 anciens du code civil.

Cependant, l'article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.

450 du code de procédure civile

et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'à titre subsidiaire, en relevant que le contrat ne contient pas de disposition expresse dispensant le

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

transaction litigieuse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé l'article 1184, alinéa 2, du Code civil ; et alors enfin, et de quatrième part

l'intervention de M. le bâtonnier de l'Ordre n'était pas nécessaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1156 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code

1156 du code civil, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail, M.

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

455 du code de procédure civile.

1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable

1116 et 1184 du Code civil ; 4 / que dès lors que la vente est un contrat à exécution instantanée, sa résolution produit nécessairement un effet rétroactif ; qu'en cas d'impossibilité de restituer

[W] [O] sur le fondement de l'article 1641 du code civil à l'encontre de M.

X... n'avait pas la qualité d'associé, puisque seulement associé pendente conditione, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1134, 1168 et 1181 du Code civil ; alors que, d'autre

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.